CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 09/05/2019, 18NC00682 - 18NC00683, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARTINEZ |
| Record Number | CETATEXT000038486656 |
| Date | 09 mai 2019 |
| Judgement Number | 18NC00682 - 18NC00683 |
| Counsel | SCP BAKER & MCKENZIE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme sportive professionnelle (SASP) Stade de Reims a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution de 164 882 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, de 41 687 euros au titre de la taxe sur les salaires de l'année 2011 et de 118 161 euros au titre de la taxe sur les salaires de l'année 2012.
Par deux jugements n° 1601316 et n° 1601329 du 11 janvier 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
I.) Par une requête, enregistrée le 9 mars 2018 sous le numéro 18NC00682, la SASP Stade de Reims, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1601316 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 11 janvier 2018 ;
2°) de prononcer une restitution de 164 882 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'exonération des droits d'entrée aux manifestations sportives de la taxe sur la valeur ajoutée applicable était contraire à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ce que confirme un avis motivé adressé par la Commission européenne à la France le 10 juillet 2014 et l'amendement présenté par le gouvernement le 13 octobre 2014, dans le cadre des débats relatifs à la loi de finances pour 2015, qui a été définitivement été adopté le 18 décembre 2014 ; la Commission européenne a ouvert une nouvelle procédure à l'encontre de la France ;
- en instaurant un mécanisme permettant aux communes d'exonérer les droits d'entrée aux manifestations sportives de la taxe sur la valeur ajoutée, la France a méconnu la " clause de gel " figurant à l'article 371 de la directive du 28 novembre 2006.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
II.) Par une requête, enregistrée le 9 mars 2018 sous le numéro 18NC00683, la SASP Stade de Reims, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1601329 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 11 janvier 2018 ;
2°) de prononcer une restitution de 41 687 euros au titre de la taxe sur les salaires de l'année 2011 et de 118 161 euros au...
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme sportive professionnelle (SASP) Stade de Reims a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution de 164 882 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, de 41 687 euros au titre de la taxe sur les salaires de l'année 2011 et de 118 161 euros au titre de la taxe sur les salaires de l'année 2012.
Par deux jugements n° 1601316 et n° 1601329 du 11 janvier 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
I.) Par une requête, enregistrée le 9 mars 2018 sous le numéro 18NC00682, la SASP Stade de Reims, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1601316 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 11 janvier 2018 ;
2°) de prononcer une restitution de 164 882 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'exonération des droits d'entrée aux manifestations sportives de la taxe sur la valeur ajoutée applicable était contraire à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ce que confirme un avis motivé adressé par la Commission européenne à la France le 10 juillet 2014 et l'amendement présenté par le gouvernement le 13 octobre 2014, dans le cadre des débats relatifs à la loi de finances pour 2015, qui a été définitivement été adopté le 18 décembre 2014 ; la Commission européenne a ouvert une nouvelle procédure à l'encontre de la France ;
- en instaurant un mécanisme permettant aux communes d'exonérer les droits d'entrée aux manifestations sportives de la taxe sur la valeur ajoutée, la France a méconnu la " clause de gel " figurant à l'article 371 de la directive du 28 novembre 2006.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
II.) Par une requête, enregistrée le 9 mars 2018 sous le numéro 18NC00683, la SASP Stade de Reims, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1601329 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 11 janvier 2018 ;
2°) de prononcer une restitution de 41 687 euros au titre de la taxe sur les salaires de l'année 2011 et de 118 161 euros au...
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