CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 28/12/2017, 16NC01353, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARTINEZ |
| Record Number | CETATEXT000036338907 |
| Date | 28 décembre 2017 |
| Judgement Number | 16NC01353 |
| Counsel | BATTLE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des majorations correspondantes.
Par un jugement n° 1403276 du 28 avril 2016 le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2016 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 novembre 2016, M. et MmeE..., représentés par Me C..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy ;
2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des majorations correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce qu'une centrale photovoltaïque entre dans la définition civile de l'immeuble ;
- l'administration a contrôlé les sociétés SEP SUNRA FLUIDE 1044 et 1045 afin de contourner la procédure de vérification de comptabilité ;
- l'administration ne leur a pas fait connaître la méthode de calcul utilisée afin de déterminer la valeur vénale des centrales photovoltaïques ;
- l'administration fonde sa substitution de base légale sur le décret du 5 mars 2011, postérieur au fait générateur du crédit d'impôt ;
- l'administration n'a pas tenu compte des effets du moratoire du 9 décembre 2010 ;
- ils peuvent se prévaloir de la réponse du sénateur D...portant sur les conséquences du moratoire gouvernemental ;
- la date du fait générateur de la réduction d'impôt est celle de la fixation définitive au sol de la centrale photovoltaïque.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2016, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondée.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Martinez,
- et les conclusions de Mme Peton, rapporteur public.
1. Considérant que M. et MmeE..., associés des sociétés en participation SEP Sunra Fluide 1043 1044 et 1045, ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements réalisés dans l'île de La Réunion par lesdites sociétés consistant en l'acquisition de centrales photovoltaïques installées sur les toits des habitations des particuliers et données en location à des sociétés en nom collectif en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique ; que cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale à...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des majorations correspondantes.
Par un jugement n° 1403276 du 28 avril 2016 le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2016 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 novembre 2016, M. et MmeE..., représentés par Me C..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy ;
2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des majorations correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce qu'une centrale photovoltaïque entre dans la définition civile de l'immeuble ;
- l'administration a contrôlé les sociétés SEP SUNRA FLUIDE 1044 et 1045 afin de contourner la procédure de vérification de comptabilité ;
- l'administration ne leur a pas fait connaître la méthode de calcul utilisée afin de déterminer la valeur vénale des centrales photovoltaïques ;
- l'administration fonde sa substitution de base légale sur le décret du 5 mars 2011, postérieur au fait générateur du crédit d'impôt ;
- l'administration n'a pas tenu compte des effets du moratoire du 9 décembre 2010 ;
- ils peuvent se prévaloir de la réponse du sénateur D...portant sur les conséquences du moratoire gouvernemental ;
- la date du fait générateur de la réduction d'impôt est celle de la fixation définitive au sol de la centrale photovoltaïque.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2016, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondée.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Martinez,
- et les conclusions de Mme Peton, rapporteur public.
1. Considérant que M. et MmeE..., associés des sociétés en participation SEP Sunra Fluide 1043 1044 et 1045, ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements réalisés dans l'île de La Réunion par lesdites sociétés consistant en l'acquisition de centrales photovoltaïques installées sur les toits des habitations des particuliers et données en location à des sociétés en nom collectif en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique ; que cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale à...
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