CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 12/05/2016, 15NC01128, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARTINEZ |
| Date | 12 mai 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032527863 |
| Judgement Number | 15NC01128 |
| Counsel | KRETZ |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) B...et Schott a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties.
Par un jugement n° 1106100 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2015, MeB..., liquidateur judiciaire de la SELARL B...et Schott, représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer cette décharge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la société justifie du caractère irrécouvrable des créances clients de 12 300 euros, 42 000 euros, 30 000 euros et 5 000 euros ainsi que du risque de non recouvrement des créances E...et par suite de la déductibilité des provisions pour créances douteuses comptabilisées en 2006 et 2007 pour 87 682 euros et 4 373 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Etienvre ;
- les conclusions de M. Goujon-Fischer, rapporteur public ;
- et les observations de Me C...représentant MeB....
1. Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) B...et Schott a fait l'objet, l'administration fiscale a refusé d'admettre en déduction des résultats de l'exercice clos le
31 décembre 2006 une somme de 89 300 euros comptabilisée comme une perte en raison du caractère irrécouvrable de créances détenues sur quatre clients ainsi qu'une somme de
87 682 euros comptabilisée à titre de provision pour créances douteuses ; que le service a également refusé d'admettre en déduction des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2007...
Procédure contentieuse antérieure :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) B...et Schott a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties.
Par un jugement n° 1106100 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2015, MeB..., liquidateur judiciaire de la SELARL B...et Schott, représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer cette décharge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la société justifie du caractère irrécouvrable des créances clients de 12 300 euros, 42 000 euros, 30 000 euros et 5 000 euros ainsi que du risque de non recouvrement des créances E...et par suite de la déductibilité des provisions pour créances douteuses comptabilisées en 2006 et 2007 pour 87 682 euros et 4 373 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Etienvre ;
- les conclusions de M. Goujon-Fischer, rapporteur public ;
- et les observations de Me C...représentant MeB....
1. Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) B...et Schott a fait l'objet, l'administration fiscale a refusé d'admettre en déduction des résultats de l'exercice clos le
31 décembre 2006 une somme de 89 300 euros comptabilisée comme une perte en raison du caractère irrécouvrable de créances détenues sur quatre clients ainsi qu'une somme de
87 682 euros comptabilisée à titre de provision pour créances douteuses ; que le service a également refusé d'admettre en déduction des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2007...
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