CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 05/08/2016, 14NC00428, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. MARTINEZ
Date05 août 2016
Record NumberCETATEXT000033236841
Judgement Number14NC00428
CounselCMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée JCL Motors a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales acquittée au titre de l'année 2010 pour son établissement situé 22 avenue Fontaine Argent à Besançon (25000).

Par un jugement n° 1300313 du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2014, la société à responsabilité limitée JCL Motors, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 27 décembre 2013 ;

2°) de prononcer la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales acquittée au titre de l'année 2010 pour son établissement situé 22 avenue Fontaine Argent à Besançon (25000) ;

3°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la vente de véhicules neufs sur commande à partir de catalogues ne constitue pas une activité de vente de marchandises en l'état ; seule l'activité de vente en libre service en grande surface de distribution est dans le champ d'application de la taxe ;
- le jugement du tribunal est insuffisamment motivé ;
- le décret du 26 janvier 1995 qui inclut la vente de véhicules dans la vente de marchandises au détail ne vise que les véhicules présents dans les locaux au moment de la vente et les véhicules d'occasion ; les véhicules neufs ne sont pas vendus en l'état dès lors qu'ils font l'objet de spécifications et d'équipements particuliers par rapport aux véhicules qui ont pu être présentés aux clients dans la concession.


Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2014, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- contrairement à ce que soutient la société JCL Motors, la vente de véhicules neufs et d'occasion est une activité de commerce de détail, même lorsqu'elle est effectuée sur commande, dès lors que le bien acheté est livré en l'état à un consommateur final par l'établissement ayant effectué la vente ;
- la loi ne vise pas le seul chiffre d'affaires relatif uniquement aux marchandises présentes dans les locaux du vendeur au moment de l'achat, mais le chiffre d'affaires global des ventes au détail, que les surfaces auxquelles il se rapporte soient ou...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT