CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 20/06/2019, 18NC00874, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARTINEZ |
| Judgement Number | 18NC00874 |
| Record Number | CETATEXT000038684533 |
| Date | 20 juin 2019 |
| Counsel | JUDICIA CONSEILS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge partielle des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des majorations correspondantes.
Par un jugement n°1603649,1603783 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2018, M. et MmeC..., représentés par Me B..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg du 20 février 2018 ;
2°) de prononcer la décharge partielle des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des majorations correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- c'est à tort que le tribunal a considéré que la donation de la nue-propriété de deux appartements construits en 2005 au titre desquels ils ont bénéficié d'une déduction fiscale en application des dispositions du h du I de l'article 31-I du code général des impôts, avait entraîné la rupture de leur engagement et donc la remise en cause de l'avantage fiscal ; ces dispositions ne visent pas le cas de démembrement d'un bien pendant la période d'engagement sur laquelle porte l'obligation de louer le bien ;
- s'agissant de la taxation de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de droits sociaux en 2013, l'essentiel du prix de vente n'a pas été honoré et seul le montant réellement perçu doit faire l'objet d'une imposition ;
- c'est à tort que le tribunal a refusé la déduction de la pension alimentaire versée à leur fille en 2013 au motif que cette dernière n'aurait pas été dans un état de besoin, alors qu'elle ne percevait aucun revenu et ne pouvait revendiquer sa créance détenue sur un tiers défaillant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C...ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bauer,
- et les conclusions de Mme Peton, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme C...ont donné en location au cours de l'année 2013, quatre logements sis dans un immeuble de cinq appartements qu'ils ont fait construire 10 rue des Jardins à Mittelhausbergen (67). Dans le cadre des engagements de location des cinq appartements, signés le 30 juin 2007, les requérants avaient opté pour la déduction de l'amortissement des logements neufs et assimilés selon le dispositif dit " Robien classique ". Par proposition de rectification du 12 juillet 2007, le dispositif " Robien " a fait l'objet d'une remise en cause pour l'appartement mis gratuitement à la disposition du fils des époux C...avant d'être mis en location plus de douze mois après l'achèvement de l'immeuble. Par des propositions de rectifications datées respectivement du 24 et du 28 février 2011, l'administration a également repris la déduction d'un appartement occupé par les époux C...à titre de résidence principale de juin 2008 à septembre 2009, pour rupture de l'engagement de location. En conséquence, les requérants ont conservé le bénéfice du dispositif " de Robien " pour trois appartements au titre des années 2005 à 2010. A la suite d'un...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge partielle des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des majorations correspondantes.
Par un jugement n°1603649,1603783 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2018, M. et MmeC..., représentés par Me B..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg du 20 février 2018 ;
2°) de prononcer la décharge partielle des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des majorations correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- c'est à tort que le tribunal a considéré que la donation de la nue-propriété de deux appartements construits en 2005 au titre desquels ils ont bénéficié d'une déduction fiscale en application des dispositions du h du I de l'article 31-I du code général des impôts, avait entraîné la rupture de leur engagement et donc la remise en cause de l'avantage fiscal ; ces dispositions ne visent pas le cas de démembrement d'un bien pendant la période d'engagement sur laquelle porte l'obligation de louer le bien ;
- s'agissant de la taxation de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de droits sociaux en 2013, l'essentiel du prix de vente n'a pas été honoré et seul le montant réellement perçu doit faire l'objet d'une imposition ;
- c'est à tort que le tribunal a refusé la déduction de la pension alimentaire versée à leur fille en 2013 au motif que cette dernière n'aurait pas été dans un état de besoin, alors qu'elle ne percevait aucun revenu et ne pouvait revendiquer sa créance détenue sur un tiers défaillant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C...ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bauer,
- et les conclusions de Mme Peton, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme C...ont donné en location au cours de l'année 2013, quatre logements sis dans un immeuble de cinq appartements qu'ils ont fait construire 10 rue des Jardins à Mittelhausbergen (67). Dans le cadre des engagements de location des cinq appartements, signés le 30 juin 2007, les requérants avaient opté pour la déduction de l'amortissement des logements neufs et assimilés selon le dispositif dit " Robien classique ". Par proposition de rectification du 12 juillet 2007, le dispositif " Robien " a fait l'objet d'une remise en cause pour l'appartement mis gratuitement à la disposition du fils des époux C...avant d'être mis en location plus de douze mois après l'achèvement de l'immeuble. Par des propositions de rectifications datées respectivement du 24 et du 28 février 2011, l'administration a également repris la déduction d'un appartement occupé par les époux C...à titre de résidence principale de juin 2008 à septembre 2009, pour rupture de l'engagement de location. En conséquence, les requérants ont conservé le bénéfice du dispositif " de Robien " pour trois appartements au titre des années 2005 à 2010. A la suite d'un...
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