CAA de NANCY, 2ème chambre, 30/01/2020, 18NC02415-18NC02416, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARTINEZ |
| Judgement Number | 18NC02415-18NC02416 |
| Record Number | CETATEXT000041548786 |
| Date | 30 janvier 2020 |
| Counsel | ADVEN AVOCATS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SG Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Nancy la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités qui lui ont été assignés au titre des années 2011, 2012 et 2013 à la suite d'une vérification de comptabilité. Par un jugement n°1701732 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Nancy, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer dans la mesure d'un dégrèvement prononcé par l'administration en cours d'instance, a rejeté le surplus de cette demande. M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités qui lui ont été assignés au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n°1701730 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Nancy, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer dans la mesure d'un dégrèvement prononcé par l'administration en cours d'instance, a rejeté le surplus de cette demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 5 septembre 2018, sous le numéro 18NC02415, ainsi qu'un mémoire complémentaire enregistré le 12 avril 2019, Me B... F..., es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SG Bâtiment, représenté par Me G... et Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 5 juillet 2018 du tribunal administratif de Nancy ; 2°) de prononcer la décharge des imposition et pénalités restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 3 000 euros. Elle soutient que : - il y a lieu d'admettre en déduction du bénéfice de la société SG Bâtiment les factures Avic Location et CR Lux Trading produites aux débats, ainsi que les amortissements et frais financiers ainsi que les achats et les charges nécessairement impliqués par l'activité de la société ; - il y a lieu d'admettre en déduction les factures de l'année 2010 non déduites de cet exercice qui était déficitaire et doit donc s'imputer sur l'année 2011 ; - les amortissements doivent être admis en déduction de même que les cautions non remboursées qui doivent être passées en charges ; - les factures de vins, constituent des cadeaux à la clientèle à admettre en charges ; - les factures de téléphone sont déductibles à 100 % s'agissant de lignes professionnelles ; - il n'existe pas de stocks de marchandises et matières premières, tous les achats ayant été utilisés sur les chantiers au cours de chaque exercice ; - compte tenu des produits d'exploitation diminués des achats, des autres charges, des frais de personnels, des charges sociales, impôts et taxes, des amortissements et charges financières, le résultat imposable s'établit à un déficit de 86 762 euros pour l'année 2011 et de 64 487 euros pour l'année 2012. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2019 ainsi qu'un mémoire complémentaire enregistré le 30 avril 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
II.) Par une requête enregistrée le 5 septembre 2018, sous le numéro 18NC02416, ainsi qu'un mémoire complémentaire enregistré le 12 avril 2019, M. E... D..., représenté par Me G... et Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 5 juillet 2018 du tribunal administratif de Nancy ; 2°) de prononcer la décharge des imposition et pénalités laissées à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 3 000 euros. Il soutient que : - la détermination des revenus distribués par le service ne correspond pas au bénéfice social que le service retient au titre de l'année 2012 et la différence de 36 504 euros demeure inexpliquée et, de la même manière, les montants de taxe sur la valeur ajoutée éludée ne sauraient constituer des revenus distribués ; - il y a lieu d'admettre en déduction du bénéfice de la société SG Bâtiment les factures Avic Location et CR Lux Trading produites aux débats, ainsi que les amortissements et frais financiers et les achats et les charges nécessairement impliqués par l'activité de la société ; - il y a lieu d'admettre en déduction les factures de...
II.) Par une requête enregistrée le 5 septembre 2018, sous le numéro 18NC02416, ainsi qu'un mémoire complémentaire enregistré le 12 avril 2019, M. E... D..., représenté par Me G... et Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 5 juillet 2018 du tribunal administratif de Nancy ; 2°) de prononcer la décharge des imposition et pénalités laissées à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 3 000 euros. Il soutient que : - la détermination des revenus distribués par le service ne correspond pas au bénéfice social que le service retient au titre de l'année 2012 et la différence de 36 504 euros demeure inexpliquée et, de la même manière, les montants de taxe sur la valeur ajoutée éludée ne sauraient constituer des revenus distribués ; - il y a lieu d'admettre en déduction du bénéfice de la société SG Bâtiment les factures Avic Location et CR Lux Trading produites aux débats, ainsi que les amortissements et frais financiers et les achats et les charges nécessairement impliqués par l'activité de la société ; - il y a lieu d'admettre en déduction les factures de...
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