CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/06/2020, 19NC00257, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:18 juin 2020
Juridiction:Cour administrative d'appel de Nancy
SOMMAIRE

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité.

 
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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 2011 à 2013 à la suite d'une vérification de comptabilité.

Par un jugement n° 1602581 et 1800405 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir constaté un non-lieu partiel dans la mesure de dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2019, ainsi qu'un mémoire complémentaire enregistré le 11 février 2019, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour :

1°) de prononcer l'annulation du jugement du 22 novembre 2018 en tant qu'il a rejeté sa demande ;

2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités laissées à sa charge ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- la vérification de comptabilité est irrégulière dès lors que l'avis mentionne l'année 2011 qui ne pouvait être soumise à vérification, que les opérations de contrôle ont commencé sans qu'il ait pu disposer d'un délai suffisant pour se faire assister du conseil de son choix, et que le vérificateur qui a mené les opérations à son domicile, lors de deux séances durant lesquelles il était en consultation avec ses patients, s'est refusé à tout échange de vues ;
- il a fait l'objet d'un examen d'ensemble de sa situation fiscale personnelle sans en avoir été avisé au préalable en violation de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ;
- la méthode de reconstitution des déplacements professionnels utilisée par le vérificateur est sommaire ; en outre, ne pouvait lui être imputée une absence de justificatifs, car le vol de son ordinateur dans lequel ceux-ci se trouvaient était un cas de force majeure ;
- tous les justificatifs des dépenses relatives aux véhicules ont été mis à la disposition du vérificateur et le montant des dépenses déduites à ce titre n'a pas appelé de remarques de la part de l'association de gestion agréée ;
- les sommes déduites au titre des années 2011 et 2012 sont comparables à la somme déduite sur l'année 2013 que l'administration n'a pas remise en cause et repose sur le kilométrage exact parcouru des véhicules ;
- l'erreur de report de son bénéfice sur sa déclaration d'ensemble ne revêt qu'un caractère matériel et nullement délibéré.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2019 le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.

Vu :
- les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A...,
- et les conclusions de Mme Peton, rapporteur public ;
- et les observations de Me B..., substituant Me D..., représentant M. C....

Considérant ce qui suit :

1. M. C... exerce une activité de médecin généraliste libéral dans la commune de Neuilly-L'Evêque (Haute-Marne) et assume également un mandat de représentant syndical des médecins libéraux. Son activité professionnelle a fait l'objet en 2014 d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2011, 2012 et 2013 à l'issue de laquelle le service lui a notifié, par une proposition de rectification du 23 décembre 2014 établie selon la procédure contradictoire, des rehaussements de ses bénéfices non commerciaux, assortis des pénalités pour manquement délibéré, que l'intéressé a refusés et a soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Une première réclamation préalable a fait l'objet en 2014 d'une décision d'admission partielle le 26 janvier 2017 tandis qu'une seconde réclamation a donné lieu à un rejet tacite. M. C... relève appel du jugement du 22 novembre 2018 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a...

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