CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/06/2020, 18NC01467, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARTINEZ |
| Date | 18 juin 2020 |
| Judgement Number | 18NC01467 |
| Record Number | CETATEXT000042018811 |
| Counsel | ALLE & ASSOCIES AVOCATS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Par un jugement n° 1700995 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2018, M. B..., représenté par la SELARL PVB AVOCATS, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 15 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce qu'au titre de l'année 2015, contrairement à ce qu'a retenu l'administration dans la proposition de rectification du 5 février 2016, les frais kilométriques réels étaient plus avantageux que les frais forfaitaires ;
- le tribunal administratif a statué " ultra petita " dès lors que l'administration n'a pas remis en cause la réalité des dépenses pour les frais de trajets engagés, mais en a simplement limité le montant, en réduisant la distance.
- l'administration a méconnu les dispositions de l'article 83 du code général des impôts dès lors qu'il justifie de circonstances particulières liées aux caractéristiques de son emploi en Belgique et à sa recherche d'emploi en France, lesquelles justifiaient qu'il réside dans sa maison de Laneuville-sur-Meuse et privilégie des trajets hebdomadaires.
- à titre subsidiaire, un logement sur place aurait représenté un surcoût économique supérieur à la réalisation des trajets qui aurait impliqué la vente de sa résidence principale.
- c'est à tort que l'administration a considéré dans la proposition de rectification du 5 février 2016 que les frais forfaitaires étaient plus avantageux que les frais kilométriques réels.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
-l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Par un jugement n° 1700995 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2018, M. B..., représenté par la SELARL PVB AVOCATS, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 15 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce qu'au titre de l'année 2015, contrairement à ce qu'a retenu l'administration dans la proposition de rectification du 5 février 2016, les frais kilométriques réels étaient plus avantageux que les frais forfaitaires ;
- le tribunal administratif a statué " ultra petita " dès lors que l'administration n'a pas remis en cause la réalité des dépenses pour les frais de trajets engagés, mais en a simplement limité le montant, en réduisant la distance.
- l'administration a méconnu les dispositions de l'article 83 du code général des impôts dès lors qu'il justifie de circonstances particulières liées aux caractéristiques de son emploi en Belgique et à sa recherche d'emploi en France, lesquelles justifiaient qu'il réside dans sa maison de Laneuville-sur-Meuse et privilégie des trajets hebdomadaires.
- à titre subsidiaire, un logement sur place aurait représenté un surcoût économique supérieur à la réalisation des trajets qui aurait impliqué la vente de sa résidence principale.
- c'est à tort que l'administration a considéré dans la proposition de rectification du 5 février 2016 que les frais forfaitaires étaient plus avantageux que les frais kilométriques réels.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
-l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI