CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/06/2020, 18NC03498, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. MARTINEZ
Judgement Number18NC03498
Record NumberCETATEXT000042018869
Date18 juin 2020
CounselSELARL FISCALEXIS
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure :

M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre des années 2011 à 2013.


Par un jugement n° 1605740 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2018 ainsi qu'un mémoire complémentaire enregistré le 22 mai 2019, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) de prononcer l'annulation du jugement du 2 octobre 2018 ;
2°) de prononcer la réduction de ses cotisations d'impôt sur le revenu établies au titre des années 2011 et 2012 ainsi que la décharge des pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été infligées au titre des années 2011 à 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- les charges réelles et justifiées que le service a regardées comme devant s'imputer à son activité de courtier en assurances doivent être admises en totalité en déduction de ses bénéfices des années 2011 et 2012, sur le fondement de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales, et non pas seulement forfaitairement à hauteur de 50 % par application d'un régime " micro-BIC ", dès lors que sans cela il n'aurait pas opté pour le régime micro-BIC ; le refus d'admettre en déduction ses charges dans leur intégralité serait en outre contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;
- les pénalités pour manquement délibéré ont été irrégulièrement établies dès lors qu'elles sont insuffisamment motivées au regard des exigences de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et que la proposition de rectification du 17 décembre 2014 ne comporte pas le visa de l'agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire exigé par les dispositions de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales ;
- l'administration fiscale n'a pas rapporté la preuve du manquement délibéré en ce qui concerne les charges considérées comme non professionnelles compte tenu des conditions de son activité au titre des années litigieuses.


Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2019 le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.


Vu :
- les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- et les conclusions de Mme Peton, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :

1. M. D... C... exerce, d'une part, la profession d'agent général d'assurances, sur les bénéfices de laquelle il est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux avec option pour le mode de détermination des revenus propre aux traitements et salaires selon les frais réels, d'autre part, l'activité de courtier d'assurances, sur les bénéfices de laquelle il était imposé au titre des années 2011 à 2013 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime dit " micro-BIC " prévu par le 1 de l'article 50-0 du code général des impôts. Ces deux activités ont fait l'objet de deux vérifications de comptabilité au titre des années 2011 à 2013. Dans le cadre de la vérification de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT