CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/05/2021, 20NC00145, Inédit au recueil Lebon

CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Stéphanie LAMBING
Presiding JudgeM. AGNEL
CounselENGUELEGUELE STÉPHANE
Record NumberCETATEXT000043495974
Judgement Number20NC00145
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... A... E... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un jugement n° 1902798 du 17 décembre 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2020, M. C... A..., représenté par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 17 décembre 2019 ;

2°) d'annuler cet arrêté du 10 septembre 2019 ;


Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors qu'il n'a pu faire valoir ses observations ;
- l'arrêté est entaché d'erreurs de fait dès lors le préfet ne peut pas lui reprocher d'être entré irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il s'est introduit en France pour y solliciter le statut de réfugié, et qu'il ne peut lui reprocher de ne pas avoir exécuté trois mesures d'éloignement alors que l'administration s'est elle-même abstenue de les exécuter et qu'il a sollicité la régularisation de sa situation ;
- la mesure d'éloignement porte atteinte à sa vie privée et familiale ;
- la décision fixant le pays de renvoi contrevient aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il n'a pas été informé de la possibilité de faire l'objet d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ne peut lui être reproché d'avoir exercé des recours à l'encontre des mesures qui ont été prises à son encontre.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- l'ordonnance n° 2020-1402 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.


Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. M. A..., né en 1991 et de nationalité nigériane, serait entré irrégulièrement en France en 2009 selon...

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