CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/05/2021, 19NC03268, Inédit au recueil Lebon

CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Laurence STENGER
Presiding JudgeM. AGNEL
Judgement Number19NC03268
Record NumberCETATEXT000043495954
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Aube l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai.

Par un jugement n° 1901956 du 23 octobre 2019, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande et a enjoint au préfet de l'Aube de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.
Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2019, le préfet de l'Aube demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 23 octobre 2019.

Il soutient que :
- le défaut d'examen particulier de la situation de Mme A... n'est pas établi dès lors qu'il avait précisément fait référence à sa situation dans la décision contestée ;
- Mme A... ne justifie pas que ses enfants seraient dans l'impossibilité de poursuivre leur scolarité en Angola ;
- la scolarisation des enfants de l'intéressée pendant une période de six ans n'a été rendue possible que par le non-respect de la procédure Dublin diligentée à son encontre et la non-exécution de la mesure d'éloignement.


La requête a été communiquée à Mme A... qui n'a pas produit de défense.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'ordonnance n° 2020-1402 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. Mme A..., de nationalité angolaise, née le 27 novembre 1969, est entrée en France, selon ses déclarations, le 6 mars 2015, pour y rejoindre ses trois enfants mineurs, entrés sur le territoire français le 11 janvier 2013. Le 4 mai 2015, elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. La consultation du système Visabio a révélé qu'elle avait été titulaire d'un visa délivré par les autorités allemandes, valable du 14...

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