CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/05/2021, 19NC03401, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. AGNEL |
| Judgement Number | 19NC03401 |
| Date | 06 mai 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043495956 |
| Counsel | SOCIETE D'AVOCATS GRYNER - LEVY ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Shanghai city a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
Par un jugement n° 1701560 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2019, la SARL Shanghai city, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 24 septembre 2019 ;
2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le caractère non probant et non sincère de la comptabilité n'est pas démontré ;
- la méthode de reconstitution est erronée ;
- les pénalités et l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts ne sont pas motivées ;
- la mauvaise foi de la société n'est pas établie ;
- le paiement des amendes et des majorations la mettrait en péril financièrement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Shanghai city ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- l'ordonnance n° 2020-1402 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- et les conclusions de Mme Haudier, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société à responsabilité limitée (SARL) Shanghai city, qui exploite un restaurant proposant des buffets à volonté et des plats à emporter, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Par proposition de rectification du 21 juillet 2015, l'administration lui a notifié dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes, ainsi que l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts. La SARL Shanghai city relève appel du jugement du 24 septembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions, pénalités et amendes.
Sur le bien-fondé des impositions :
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité :
2. Aux termes de l'article L. 192 du livre des...
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Shanghai city a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
Par un jugement n° 1701560 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2019, la SARL Shanghai city, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 24 septembre 2019 ;
2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le caractère non probant et non sincère de la comptabilité n'est pas démontré ;
- la méthode de reconstitution est erronée ;
- les pénalités et l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts ne sont pas motivées ;
- la mauvaise foi de la société n'est pas établie ;
- le paiement des amendes et des majorations la mettrait en péril financièrement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Shanghai city ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- l'ordonnance n° 2020-1402 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- et les conclusions de Mme Haudier, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société à responsabilité limitée (SARL) Shanghai city, qui exploite un restaurant proposant des buffets à volonté et des plats à emporter, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Par proposition de rectification du 21 juillet 2015, l'administration lui a notifié dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes, ainsi que l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts. La SARL Shanghai city relève appel du jugement du 24 septembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions, pénalités et amendes.
Sur le bien-fondé des impositions :
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité :
2. Aux termes de l'article L. 192 du livre des...
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