CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/05/2021, 19NC02894, Inédit au recueil Lebon

CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Laurence STENGER
Presiding JudgeM. AGNEL
CounselMAHDADI
Record NumberCETATEXT000043495946
Judgement Number19NC02894
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011 et des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1723851 du 26 juillet 2019, le tribunal administratif de Nancy, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, dans la mesure d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus de la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 26 septembre 2019 et le 14 mars 2021, M. D..., représenté par Me B..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ;

2°) d'annuler ce jugement du 26 juillet 2019 ;

3°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Il soutient que :
- la proposition de rectification du 6 décembre 2012 est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ;
- concernant l'imposition au titre de 2010, l'administration n'apporte pas la preuve que les factures en litige auraient été établies par la société Axis Propreté, ni la preuve de ce qu'il aurait appréhendé le montant de ces fausses factures ;
- s'agissant de l'appréhension du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés reconstitué de la société Axis Propreté au titre de l'année 2011, l'administration ne pouvait pas prendre en compte les fausses factures de la société Eny, dont le montant total de 166 522 euros est irréaliste puisqu'il correspond à un montant supérieur au chiffre d'affaires annuel de la société Axis Propreté et à 11 101,52 heures de travail sur moins de onze mois ; en excluant ces factures, le résultat reconstitué de la société est déficitaire et l'administration ne pouvait pas faire jouer la présomption de distribution prévue par le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.


Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- l'ordonnance n°2020-1402 et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.


Les parties...

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