CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/05/2021, 19NC02881-19NC02883, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. AGNEL |
| Date | 06 mai 2021 |
| Judgement Number | 19NC02881-19NC02883 |
| Record Number | CETATEXT000043495942 |
| Counsel | WELSCH EIRL |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Projac a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.
Par un jugement n° 1702475 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011.
Par un jugement n° 1702476 du 16 juillet 2019 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
I.) Par une requête enregistrée le 25 septembre 2019, sous le numéro 19NC02881, la SARL Projac, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2019 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées, en droits et pénalités.
Elle soutient que :
- c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle exerce une activité sédentaire en zone franche urbaine ;
- les charges dont la déduction a été remise en cause ont été exposées dans son intérêt.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
II.) Par une requête enregistrée le 25 septembre 2019, sous le numéro 19NC02883, M. et Mme C..., représentés par Me B..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2019 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées, en droits et pénalités.
Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration a remis en cause certains frais de mission et de réception ainsi que certaines indemnités kilométriques.
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- l'ordonnance n°2020-1402 et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Ont été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D... ;
- et...
Procédures contentieuses antérieures :
La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Projac a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.
Par un jugement n° 1702475 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011.
Par un jugement n° 1702476 du 16 juillet 2019 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
I.) Par une requête enregistrée le 25 septembre 2019, sous le numéro 19NC02881, la SARL Projac, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2019 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées, en droits et pénalités.
Elle soutient que :
- c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle exerce une activité sédentaire en zone franche urbaine ;
- les charges dont la déduction a été remise en cause ont été exposées dans son intérêt.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
II.) Par une requête enregistrée le 25 septembre 2019, sous le numéro 19NC02883, M. et Mme C..., représentés par Me B..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2019 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées, en droits et pénalités.
Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration a remis en cause certains frais de mission et de réception ainsi que certaines indemnités kilométriques.
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- l'ordonnance n°2020-1402 et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Ont été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D... ;
- et...
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