CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 17/04/2018, 16NC01545, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. MARINO
Judgement Number16NC01545
Record NumberCETATEXT000036820879
Date17 avril 2018
CounselSOCIETE D'AVOCATS ACG REIMS
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme E...A...-D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat des Ardennes à lui verser la somme totale de 87 450 euros au titre des rappels de traitements et de congés payés dont elle a été privée à la suite de son éviction illégale à compter du 12 avril 2007, la somme de 57 283 euros en réparation des revenus de remplacement dont elle a été privée au cours de cette éviction, la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'atteinte à son intimité et au secret professionnel et celle de 35 000 euros en raison de la perte de son emploi.

Par un jugement n° 1401276 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2016, MmeE... A... -D..., représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 19 mai 2016 ;

2°) de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat des Ardennes, à titre principal, à lui verser la somme totale de 87 450 euros au titre des rappels de traitements et de congés payés dont elle a été privée à la suite de son éviction illégale à compter du 12 avril 2007 et, à titre subsidiaire, la somme de 57 283 euros en réparation des revenus de remplacement dont elle a été privée au cours de cette éviction, ainsi que la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

3°) de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat des Ardennes à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice consécutif à la violation du secret professionnel et du secret médical dans une précédente instance ;

4°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat des Ardennes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le tribunal administratif a omis de se prononcer sur sa demande tendant à ce que l'administration tire toutes les conséquences de la décision prononçant sa réintégration, prise à la suite de l'annulation de la décision qui la plaçait en congé sans solde à compter du 12 avril 2007 ;
- c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande au motif que ses préjudices avaient déjà été réparés par l'arrêt de la cour administrative d'appel n° 11NC00651 du 1er décembre 2014 dès lors que les deux litiges ne présentent aucune identité d'objet et de cause ;
- l'arrêt précité a pour effet d'indemniser la perte de chance de percevoir tout revenu de remplacement en raison du retard fautif dans la mise en oeuvre de la procédure de reclassement et, le cas échéant, de licenciement, alors que sa présente demande vise à obtenir de l'administration qu'elle tire les conséquences, en termes de reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux, de l'annulation de la décision la plaçant en congé sans solde ;
- elle a droit à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre le mois d'avril 2007 et le mois de septembre 2011, pour un montant total de 79 500 euros, ainsi qu'aux congés payés pour un montant de 7 950 euros ;
- à tout le moins, elle a été privée de revenus de remplacement, évalués à la somme de 57 823...

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