CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 26/06/2018, 16NC02634, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. MARINO
Judgement Number16NC02634
Record NumberCETATEXT000037142512
Date26 juin 2018
CounselCABINET COUDRAY
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le syndicat CGT des services départementaux de Meurthe-et-Moselle a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 1er octobre 2015 par laquelle le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a affecté Mme G...E...en qualité d'assistante du responsable de la maison départementale des solidarités de Nancy-Nord, sur le site de Calmette.

Par un jugement n° 1600489 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 1er octobre 2015.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2016, et un mémoire complémentaire enregistré le 2 janvier 2017, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 27 septembre 2016 ;

2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat CGT des services départementaux de Meurthe-et-Moselle devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge du syndicat CGT le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- les premiers juges ont omis de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir du syndicat pour demander l'annulation de la décision d'affectation ;
- la demande présentée par le syndicat devant les premiers juges était irrecevable dès lors que cette demande était tardive, que la décision contestée constitue une mesure d'ordre intérieur et que ledit syndicat est dépourvu d'intérêt à agir contre cette décision ;
- les dispositions de l'article 3 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ne font pas obstacle à ce qu'un rédacteur principal exerce une autorité hiérarchique sur ses collègues relevant du même cadre d'emplois ;
- l'autre moyen soulevé en première instance n'est pas fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2017, le syndicat CGT des services départementaux de Meurthe-et-Moselle, représenté par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du département.

Il soutient que :
- sa demande présentée devant le tribunal administratif était recevable ;
- la décision contestée confie à l'agent une autorité hiérarchique sur ses collègues appartenant au même cadre d'emplois, en méconnaissance des dispositions de l'article 3 du...

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