CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 17/04/2018, 16NC01582-16NC02005, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARINO |
| Judgement Number | 16NC01582-16NC02005 |
| Record Number | CETATEXT000036820881 |
| Date | 17 avril 2018 |
| Counsel | SELARL STRAT AVOCATS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... E...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 21 novembre 2014 par laquelle le directeur général de l'Office public de l'habitat du Territoire de Belfort a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident dont elle a été victime le 25 juin 2014 et l'a placée en congé de maladie ordinaire à plein traitement jusqu'au 15 septembre 2014 et à demi-traitement à partir du 16 septembre 2014, ainsi que la décision du 4 février 2015 rejetant son recours gracieux contre la première décision.
Elle a également demandé au tribunal administratif d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle la directrice des ressources humaines de l'office public de l'habitat a rejeté sa demande tendant à un nouvel aménagement de son poste de travail, dans le cadre de sa reprise d'activité à compter du 23 juin 2014.
Par un jugement n° 1401433, 1500369 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Besançon a joint les demandes de Mme E..., a annulé les deux décisions du 21 novembre 2014 et du 4 février 2015, a enjoint à l'administration de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 25 juin 2014 et de replacer l'intéressée à plein traitement à compter du 16 septembre 2014, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a rejeté le surplus des conclusions de la requérante.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 22 juillet 2016 sous le n° 16NC01582, et un mémoire en réplique enregistré le 30 octobre 2017, l'Office public de l'habitat du Territoire de Belfort, représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 7 juillet 2016 en tant qu'il annule les décisions du 21 novembre 2014 et du 4 février 2015 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme C...E...devant le tribunal administratif de Besançon en vue d'obtenir l'annulation de ces deux décisions ;
3°) de mettre à la charge de Mme E...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le représentant de l'office public de l'habitat n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience ;
- l'accident subi par Mme E...le 25 juin 2014 n'est pas imputable au service dès lors que l'intéressée avait menacé de faire une chute dans les escaliers dans l'hypothèse où l'administration refuserait de modifier sa fiche de poste, que ses déclarations, à la suite de cet accident, sont contradictoires, qu'il n'y a pas de témoin direct et que l'attestation des sapeurs-pompiers et le rapport médical ne font état d'aucune blessure ;
- le comportement général de l'intimée dans le cadre professionnel implique que l'accident du 25 juin 2014 constitue une manoeuvre de sa part.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 2 novembre 2016 et le 12 mars 2018, Mme C...E..., représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Office public de l'habitat du Territoire de Belfort en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'office public de l'habitat ne sont pas fondés.
II. Par une requête enregistrée le 5 septembre 2016 sous le n° 16NC02005, et un mémoire en réplique enregistré le 12 mai 2017, Mme C...E..., représentée par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 7 juillet 2016 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la décision du 10 juillet 2014 par laquelle la directrice des ressources humaines de l'Office public de l'habitat du Territoire de Belfort a rejeté sa demande tendant à un nouvel aménagement de son poste de travail, dans le cadre de sa reprise d'activité à compter du 23 juin 2014 ;
2°) d'annuler cette...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... E...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 21 novembre 2014 par laquelle le directeur général de l'Office public de l'habitat du Territoire de Belfort a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident dont elle a été victime le 25 juin 2014 et l'a placée en congé de maladie ordinaire à plein traitement jusqu'au 15 septembre 2014 et à demi-traitement à partir du 16 septembre 2014, ainsi que la décision du 4 février 2015 rejetant son recours gracieux contre la première décision.
Elle a également demandé au tribunal administratif d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle la directrice des ressources humaines de l'office public de l'habitat a rejeté sa demande tendant à un nouvel aménagement de son poste de travail, dans le cadre de sa reprise d'activité à compter du 23 juin 2014.
Par un jugement n° 1401433, 1500369 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Besançon a joint les demandes de Mme E..., a annulé les deux décisions du 21 novembre 2014 et du 4 février 2015, a enjoint à l'administration de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 25 juin 2014 et de replacer l'intéressée à plein traitement à compter du 16 septembre 2014, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a rejeté le surplus des conclusions de la requérante.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 22 juillet 2016 sous le n° 16NC01582, et un mémoire en réplique enregistré le 30 octobre 2017, l'Office public de l'habitat du Territoire de Belfort, représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 7 juillet 2016 en tant qu'il annule les décisions du 21 novembre 2014 et du 4 février 2015 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme C...E...devant le tribunal administratif de Besançon en vue d'obtenir l'annulation de ces deux décisions ;
3°) de mettre à la charge de Mme E...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le représentant de l'office public de l'habitat n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience ;
- l'accident subi par Mme E...le 25 juin 2014 n'est pas imputable au service dès lors que l'intéressée avait menacé de faire une chute dans les escaliers dans l'hypothèse où l'administration refuserait de modifier sa fiche de poste, que ses déclarations, à la suite de cet accident, sont contradictoires, qu'il n'y a pas de témoin direct et que l'attestation des sapeurs-pompiers et le rapport médical ne font état d'aucune blessure ;
- le comportement général de l'intimée dans le cadre professionnel implique que l'accident du 25 juin 2014 constitue une manoeuvre de sa part.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 2 novembre 2016 et le 12 mars 2018, Mme C...E..., représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Office public de l'habitat du Territoire de Belfort en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'office public de l'habitat ne sont pas fondés.
II. Par une requête enregistrée le 5 septembre 2016 sous le n° 16NC02005, et un mémoire en réplique enregistré le 12 mai 2017, Mme C...E..., représentée par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 7 juillet 2016 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la décision du 10 juillet 2014 par laquelle la directrice des ressources humaines de l'Office public de l'habitat du Territoire de Belfort a rejeté sa demande tendant à un nouvel aménagement de son poste de travail, dans le cadre de sa reprise d'activité à compter du 23 juin 2014 ;
2°) d'annuler cette...
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