CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 20/11/2018, 18NC00352, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARINO |
| Record Number | CETATEXT000037628494 |
| Judgement Number | 18NC00352 |
| Date | 20 novembre 2018 |
| Counsel | CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008.
Par un jugement n° 1105253 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 15NC00977 du 3 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement.
Par une décision n° 399399 du 7 février 2018, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nancy.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2015 et des mémoires complémentaires enregistrés le 4 février 2016 et le 29 mars 2018, M. et Mme C...A..., représentés par MeB..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 avril 2015 ;
2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- la plus-value litigieuse réalisée par Mme A...doit être calculée sur la base d'un prix d'acquisition de 1 500 000 euros correspondant au montant nominal des titres souscrits en 2004 lors de la constitution de la société Alsafinances, et non de 750 000 euros correspondant au montant effectivement versé en vue de leur acquisition lors de la création de la société ;
- les documents produits à l'instance, notamment le procès-verbal relatif à l'augmentation du capital, justifient des conditions dans lesquelles le capital de la société a été entièrement libéré pour un montant de 5 000 000 euros et démontrent que Mme A...est devenue propriétaire des actions acquises au sein de ce capital ;
- Mme A...n'a pas à justifier de la provenance des fonds ayant permis l'acquisition de ses actions pour un montant total de 1 500 000 euros ;
- l'enrichissement résultant pour Mme A...de ce qu'elle n'a pas remboursé le tiers ayant libéré l'intégralité du capital ne saurait être imposé sur le fondement de l'article 150-0 A du code général des impôts ;
- la documentation administrative référencée sous le n° 5 C-1-01 prévoit que le prix d'acquisition correspond au prix réel stipulé entre les parties ;
- la documentation administrative référencée sous le n° M 8-1-04...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008.
Par un jugement n° 1105253 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 15NC00977 du 3 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement.
Par une décision n° 399399 du 7 février 2018, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nancy.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2015 et des mémoires complémentaires enregistrés le 4 février 2016 et le 29 mars 2018, M. et Mme C...A..., représentés par MeB..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 avril 2015 ;
2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- la plus-value litigieuse réalisée par Mme A...doit être calculée sur la base d'un prix d'acquisition de 1 500 000 euros correspondant au montant nominal des titres souscrits en 2004 lors de la constitution de la société Alsafinances, et non de 750 000 euros correspondant au montant effectivement versé en vue de leur acquisition lors de la création de la société ;
- les documents produits à l'instance, notamment le procès-verbal relatif à l'augmentation du capital, justifient des conditions dans lesquelles le capital de la société a été entièrement libéré pour un montant de 5 000 000 euros et démontrent que Mme A...est devenue propriétaire des actions acquises au sein de ce capital ;
- Mme A...n'a pas à justifier de la provenance des fonds ayant permis l'acquisition de ses actions pour un montant total de 1 500 000 euros ;
- l'enrichissement résultant pour Mme A...de ce qu'elle n'a pas remboursé le tiers ayant libéré l'intégralité du capital ne saurait être imposé sur le fondement de l'article 150-0 A du code général des impôts ;
- la documentation administrative référencée sous le n° 5 C-1-01 prévoit que le prix d'acquisition correspond au prix réel stipulé entre les parties ;
- la documentation administrative référencée sous le n° M 8-1-04...
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