CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 02/10/2018, 17NC00394, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. MARINO
Record NumberCETATEXT000037492475
Date02 octobre 2018
Judgement Number17NC00394
CounselSELARL HOUDART ET ASSOCIES
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 3 avril 2015 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Vitry-le-François a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste avec effet à la date de notification de cette décision.

Par un jugement n° 1501085 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 14 février 2017 et un mémoire en réplique enregistré le 6 septembre 2018, le centre hospitalier de Vitry-le-François, représenté par la SELARL Houdart et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 15 décembre 2016 ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme C...A...devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de Mme A...le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit ;
- il pouvait enjoindre à Mme A...de rejoindre son poste à la date du 1er avril 2015, sans devoir contester préalablement les avis d'arrêt de travail établis par son médecin traitant ;
- l'intéressée ne justifie pas des raisons pour lesquelles elle s'est soustraite aux contre-visites demandées par l'administration ;
- les avis d'arrêt de travail de Mme A...ne justifient pas de son incapacité à reprendre ses fonctions dès lors que le médecin du travail a reconnu son aptitude à la reprise le 27 janvier 2015 ;
- Mme A...a rompu le lien avec le service dès lors qu'en réponse à la mise en demeure, elle s'est bornée à communiquer les avis d'arrêt de travail précités sans contester, dans son courrier du 27 mars 2015, l'avis du comité médical se prononçant en faveur de sa reprise d'activité ;
- les moyens soulevés en première instance par la requérante et tirés de ce que la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation et d'un vice de procédure ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2017, Mme C...A..., représentée par Me Verilhac, conclut au rejet de la requête, à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de Vitry-le-François de procéder à la reconstitution de sa carrière et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à...

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