CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 03/07/2014, 13NC01448, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. EVEN |
| Judgement Number | 13NC01448 |
| Record Number | CETATEXT000029442725 |
| Date | 03 juillet 2014 |
| Counsel | SCP NOIRJEAN GIRARD BOUDIBA GANTOIS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, présentée pour Mme C...D..., demeurant..., par la SCP d'avocats Noirjean-Girard-B... -Gantois ;
Mme D... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100308 du 11 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant :
- à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le maire de Toul sur sa demande en date du 22 novembre 2010 tendant, d'une part, à être réintégrée sur un poste d'encadrement et, d'autre part, à être nommée attachée territoriale ;
- à la condamnation de la commune de Toul à lui verser une somme de 24 255,94 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 22 novembre 2010, et leur capitalisation à compter de la même date, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la mutation interne dont elle a été l'objet ;
2°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de Toul sur sa demande d'indemnité formulée le 22 novembre 2010 ;
3°) de condamner la commune de Toul à lui verser la somme de 24 255,94 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2010, et la capitalisation de ces intérêts à compter de cette même date, en réparation des préjudices matériels et moraux qu'elle soutient avoir subis ;
4°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de Toul de la nommer au grade d'attaché territorial et, subsidiairement, de soumettre à la commission administrative paritaire la décision la mutant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Toul une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- lors de ses deux derniers changements d'affectation aucun arrêté de nomination n'a été pris ;
- la commission administrative paritaire n'a pas été consultée avant la décision de mutation interne ;
- aucune déclaration de vacance de poste n'a été faite ;
- la décision la mutant au poste de responsable des affaires foncières constitue une sanction disciplinaire déguisée et un déclassement ;
- la commune a commis une faute en l'affectant sur le poste de responsable des affaires foncières, qui la prive de toute mission d'encadrement et de ses indemnités de sujétion ;
- la commune a commis une faute en ne la proposant pas à la promotion interne au grade d'attaché territorial en 2001 et 2006 ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 février 2014, présenté pour la commune de Toul, par MeA..., qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme D...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La commune fait valoir que :
- elle n'a commis aucune faute ;
- les décisions de mutation ne constituent pas des sanctions déguisées ;
- l'intéressée avait accepté la proposition de mutation...
Mme D... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100308 du 11 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant :
- à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le maire de Toul sur sa demande en date du 22 novembre 2010 tendant, d'une part, à être réintégrée sur un poste d'encadrement et, d'autre part, à être nommée attachée territoriale ;
- à la condamnation de la commune de Toul à lui verser une somme de 24 255,94 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 22 novembre 2010, et leur capitalisation à compter de la même date, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la mutation interne dont elle a été l'objet ;
2°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de Toul sur sa demande d'indemnité formulée le 22 novembre 2010 ;
3°) de condamner la commune de Toul à lui verser la somme de 24 255,94 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2010, et la capitalisation de ces intérêts à compter de cette même date, en réparation des préjudices matériels et moraux qu'elle soutient avoir subis ;
4°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de Toul de la nommer au grade d'attaché territorial et, subsidiairement, de soumettre à la commission administrative paritaire la décision la mutant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Toul une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- lors de ses deux derniers changements d'affectation aucun arrêté de nomination n'a été pris ;
- la commission administrative paritaire n'a pas été consultée avant la décision de mutation interne ;
- aucune déclaration de vacance de poste n'a été faite ;
- la décision la mutant au poste de responsable des affaires foncières constitue une sanction disciplinaire déguisée et un déclassement ;
- la commune a commis une faute en l'affectant sur le poste de responsable des affaires foncières, qui la prive de toute mission d'encadrement et de ses indemnités de sujétion ;
- la commune a commis une faute en ne la proposant pas à la promotion interne au grade d'attaché territorial en 2001 et 2006 ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 février 2014, présenté pour la commune de Toul, par MeA..., qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme D...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La commune fait valoir que :
- elle n'a commis aucune faute ;
- les décisions de mutation ne constituent pas des sanctions déguisées ;
- l'intéressée avait accepté la proposition de mutation...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI