CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2015, 14NC01286, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:15 octobre 2015
Juridiction:Cour administrative d'appel de Nancy
SOMMAIRE

46-01-09-05-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Congés administratifs. Avantages financiers attachés au congé administratif. Remboursement de frais de voyage exposés par des fonctionnaires originaires d'outre-mer.

 
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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les décisions des 15 février 2013 et 19 mars 2013 par lesquelles le président de la communauté d'agglomération du Grand Besançon a refusé de lui accorder un congé bonifié au titre de l'année 2013.

Par un jugement n° 1300432 du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2014, M.C... B..., représenté par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 8 avril 2014 ;
2°) d'annuler les décisions des 15 février 2013 et 19 mars 2013 ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Besançon le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le refus qui lui est opposé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il a déjà bénéficié à plusieurs reprises de congés bonifiés ;
- la décision est entachée de détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2014, la communauté d'agglomération du Grand Besançon conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 200 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 57 ;
- le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ;
- le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dhiver,
- et les conclusions de M. Collier, rapporteur public.

1. Considérant que M.B..., agent technique qualifié employé par la communauté d'agglomération du Grand Besançon, relève appel du jugement du 8 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 15 février 2013 et 19 mars 2013 par lesquelles le président de la communauté d'agglomération du Grand Besançon a refusé de lui octroyer le bénéfice d'un...

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