CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2015, 14NC01286, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme ROUSSELLE |
| Record Number | CETATEXT000031343017 |
| Date | 15 octobre 2015 |
| Judgement Number | 14NC01286 |
| Counsel | BERGER NATHALIE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les décisions des 15 février 2013 et 19 mars 2013 par lesquelles le président de la communauté d'agglomération du Grand Besançon a refusé de lui accorder un congé bonifié au titre de l'année 2013.
Par un jugement n° 1300432 du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2014, M.C... B..., représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 8 avril 2014 ;
2°) d'annuler les décisions des 15 février 2013 et 19 mars 2013 ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Besançon le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le refus qui lui est opposé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il a déjà bénéficié à plusieurs reprises de congés bonifiés ;
- la décision est entachée de détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2014, la communauté d'agglomération du Grand Besançon conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 200 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 57 ;
- le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ;
- le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dhiver,
- et les conclusions de M. Collier, rapporteur public.
1. Considérant que M.B..., agent technique qualifié employé par la communauté d'agglomération du Grand Besançon, relève appel du jugement du 8 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 15 février 2013 et 19 mars 2013 par lesquelles le président de la communauté d'agglomération du Grand Besançon a refusé de lui octroyer le bénéfice d'un congé bonifié pour les mois de juillet et août 2013 au motif qu'il n'avait pas conservé en Guadeloupe le centre de ses intérêts moraux et matériels ;
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Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les décisions des 15 février 2013 et 19 mars 2013 par lesquelles le président de la communauté d'agglomération du Grand Besançon a refusé de lui accorder un congé bonifié au titre de l'année 2013.
Par un jugement n° 1300432 du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2014, M.C... B..., représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 8 avril 2014 ;
2°) d'annuler les décisions des 15 février 2013 et 19 mars 2013 ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Besançon le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le refus qui lui est opposé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il a déjà bénéficié à plusieurs reprises de congés bonifiés ;
- la décision est entachée de détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2014, la communauté d'agglomération du Grand Besançon conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 200 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 57 ;
- le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ;
- le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dhiver,
- et les conclusions de M. Collier, rapporteur public.
1. Considérant que M.B..., agent technique qualifié employé par la communauté d'agglomération du Grand Besançon, relève appel du jugement du 8 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 15 février 2013 et 19 mars 2013 par lesquelles le président de la communauté d'agglomération du Grand Besançon a refusé de lui octroyer le bénéfice d'un congé bonifié pour les mois de juillet et août 2013 au motif qu'il n'avait pas conservé en Guadeloupe le centre de ses intérêts moraux et matériels ;
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