CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 18/06/2015, 14NC01853, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. EVEN |
| Date | 18 juin 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030779520 |
| Judgement Number | 14NC01853 |
| Counsel | OLSZAK |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'établissement public départemental pour adultes handicapés " Les Tournesols " de Marly à lui verser une somme de 20 000 euros, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 250 euros par jour de retard, en réparation du préjudice résultant pour elle du décompte illicite de jours de congés annuels au titre de l'année 2008.
Par un jugement n° 1201261 du 4 août 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2014, MmeE..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 août 2014 ;
2°) de condamner l'établissement public départemental pour adultes handicapés " Les Tournesols " de Marly à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle du décompte illicite de jours de congés annuels au titre de l'année 2008 ;
3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'établissement public départemental pour adultes handicapés " Les Tournesols " de Marly sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle ne pouvait être placée d'office en congé annuel ;
- cette illégalité fautive engage la responsabilité de l'établissement public départemental pour adultes handicapés " Les Tournesols " de Marly.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2015, l'établissement public départemental pour adultes handicapés " Les Tournesols " de Marly, représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme E... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Par lettre du 3 avril 2015, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative il était envisagé d'appeler l'affaire durant le second semestre 2015 et que l'instruction pourrait être close à partir du 20 avril 2015 sans information préalable.
Par ordonnance du 21 avril 2015, une clôture immédiate d'instruction a été décidée.
Une note en délibéré, enregistré le 3 juin 2015, a été présentée par MmeE....
Un note en délibéré, enregistrée le 8 juin 2015, a été présentée pour MmeE....
Vu :
- les autres...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'établissement public départemental pour adultes handicapés " Les Tournesols " de Marly à lui verser une somme de 20 000 euros, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 250 euros par jour de retard, en réparation du préjudice résultant pour elle du décompte illicite de jours de congés annuels au titre de l'année 2008.
Par un jugement n° 1201261 du 4 août 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2014, MmeE..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 août 2014 ;
2°) de condamner l'établissement public départemental pour adultes handicapés " Les Tournesols " de Marly à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle du décompte illicite de jours de congés annuels au titre de l'année 2008 ;
3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'établissement public départemental pour adultes handicapés " Les Tournesols " de Marly sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle ne pouvait être placée d'office en congé annuel ;
- cette illégalité fautive engage la responsabilité de l'établissement public départemental pour adultes handicapés " Les Tournesols " de Marly.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2015, l'établissement public départemental pour adultes handicapés " Les Tournesols " de Marly, représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme E... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Par lettre du 3 avril 2015, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative il était envisagé d'appeler l'affaire durant le second semestre 2015 et que l'instruction pourrait être close à partir du 20 avril 2015 sans information préalable.
Par ordonnance du 21 avril 2015, une clôture immédiate d'instruction a été décidée.
Une note en délibéré, enregistré le 3 juin 2015, a été présentée par MmeE....
Un note en délibéré, enregistrée le 8 juin 2015, a été présentée pour MmeE....
Vu :
- les autres...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI