CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 29/12/2015, 14NC02322, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme ROUSSELLE |
| Judgement Number | 14NC02322 |
| Record Number | CETATEXT000032278953 |
| Date | 29 décembre 2015 |
| Counsel | SCP BOURGUN DÖRR |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et d'ordonner le remboursement de la somme de 75 511 euros, avec les intérêts légaux.
Par un jugement n°1100104-1100800-1101757 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2014, M. C...A...et Mme B...A..., représentés par MeD..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 octobre 2014 ;
2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ;
3°) d'ordonner le remboursement de la somme de 75 511 euros, avec les intérêts légaux ;
4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Ils soutiennent qu'ils remplissaient les conditions exigées par l'article 151 septies A du code général des impôts permettant l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de leur activité professionnelle ; qu'en particulier, la cession a été réalisée au profit du locataire.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen invoqué par les requérants n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Fuchs ;
- et les conclusions de M. Collier, rapporteur public.
1. Considérant que M.A..., qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie dont il était copropriétaire avec son épouse, a concédé, le 1er juillet 2001, l'exploitation de ce fonds dans le cadre d'un contrat de location-gérance à la SARLA..., dont les époux étaient associés à parts égales ; qu'ils ont cédé leur fonds de commerce, par acte authentique du 19 mars 2007, à la SARL Boulangerie JM, alors en cours de constitution et dont les associés étaient d'anciens salariés de l'entreprise ; que M. et Mme A...ont entendu bénéficier de l'exonération, prévue par l'article 151 septies A du code général des impôts...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et d'ordonner le remboursement de la somme de 75 511 euros, avec les intérêts légaux.
Par un jugement n°1100104-1100800-1101757 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2014, M. C...A...et Mme B...A..., représentés par MeD..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 octobre 2014 ;
2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ;
3°) d'ordonner le remboursement de la somme de 75 511 euros, avec les intérêts légaux ;
4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Ils soutiennent qu'ils remplissaient les conditions exigées par l'article 151 septies A du code général des impôts permettant l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de leur activité professionnelle ; qu'en particulier, la cession a été réalisée au profit du locataire.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen invoqué par les requérants n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Fuchs ;
- et les conclusions de M. Collier, rapporteur public.
1. Considérant que M.A..., qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie dont il était copropriétaire avec son épouse, a concédé, le 1er juillet 2001, l'exploitation de ce fonds dans le cadre d'un contrat de location-gérance à la SARLA..., dont les époux étaient associés à parts égales ; qu'ils ont cédé leur fonds de commerce, par acte authentique du 19 mars 2007, à la SARL Boulangerie JM, alors en cours de constitution et dont les associés étaient d'anciens salariés de l'entreprise ; que M. et Mme A...ont entendu bénéficier de l'exonération, prévue par l'article 151 septies A du code général des impôts...
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