CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 24/09/2015, 14NC01228, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme ROUSSELLE |
Date | 24 septembre 2015 |
Record Number | CETATEXT000031250406 |
Judgement Number | 14NC01228 |
Counsel | HAENNIG |
Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la communauté de l'agglomération belfortaine à lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 1er avril 2012, ainsi qu'une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait du non renouvellement de son contrat de travail.
Par un jugement n° 1300130 du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 10 juin 2014 et le 6 août 2014, M. C..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 8 avril 2014 ;
2°) de condamner la communauté de l'agglomération belfortaine à lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de l'agglomération belfortaine le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la procédure de renouvellement de son contrat a été irrégulière en l'absence de toute proposition d'emploi dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article 38 du décret du 15 février 2008 ;
- il n'a jamais été destinataire d'une proposition de poste ;
- il ne peut être regardé comme ayant abandonné son poste ;
- la collectivité a commis une faute qui engage sa responsabilité ;
- il a droit au bénéfice des allocations chômage à compter du 1er avril 2012 ;
- une indemnité de 5 000 euros lui sera allouée en réparation de son préjudice moral.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2014, la communauté de l'agglomération belfortaine, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dhiver,
- les conclusions de M. Collier, rapporteur public,
- et les observations de Me De Lagarde, avocat...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la communauté de l'agglomération belfortaine à lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 1er avril 2012, ainsi qu'une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait du non renouvellement de son contrat de travail.
Par un jugement n° 1300130 du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 10 juin 2014 et le 6 août 2014, M. C..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 8 avril 2014 ;
2°) de condamner la communauté de l'agglomération belfortaine à lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de l'agglomération belfortaine le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la procédure de renouvellement de son contrat a été irrégulière en l'absence de toute proposition d'emploi dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article 38 du décret du 15 février 2008 ;
- il n'a jamais été destinataire d'une proposition de poste ;
- il ne peut être regardé comme ayant abandonné son poste ;
- la collectivité a commis une faute qui engage sa responsabilité ;
- il a droit au bénéfice des allocations chômage à compter du 1er avril 2012 ;
- une indemnité de 5 000 euros lui sera allouée en réparation de son préjudice moral.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2014, la communauté de l'agglomération belfortaine, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dhiver,
- les conclusions de M. Collier, rapporteur public,
- et les observations de Me De Lagarde, avocat...
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