CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 18/06/2015, 14NC01423, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. EVEN |
| Record Number | CETATEXT000030779496 |
| Date | 18 juin 2015 |
| Judgement Number | 14NC01423 |
| Counsel | CHOFFEL |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B..., agissant au nom de sa mère décédée, au nom des autres ayants-droit de celle-ci et en son nom propre, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg :
- d'annuler la décision du 18 décembre 2013 par laquelle le maire d'Hayange a refusé de verser à sa mère, MmeD..., l'indemnité d'administration et de technicité ;
- de condamner la commune d'Hayange à lui verser la somme de 2 287,60 euros au titre du rappel de l'indemnité d'administration et de technicité majorée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ;
- de condamner la commune d'Hayange à verser une somme de 5 900 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral subis par Mme D..., majorée d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de condamner la commune d'Hayange à lui verser, en son nom propre, ainsi qu'aux autres ayants-droits, une somme totale de 900 euros en réparation de leur préjudice moral.
Par une ordonnance n° 1400815 du 9 avril 2014, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes comme étant entachées d'une irrecevabilité manifeste.
Procédure devant la cour :
Par une ordonnance du 15 juillet 2014, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Nancy la requête dirigée contre cette ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg.
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 3 juin 2014, 23 janvier 2015 et 20 mai 2015, M.B..., agissant en qualité d'ayant-droit de sa mère décédée et en son nom propre, représenté par MeE..., demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 9 avril 2014 ;
2°) d'annuler la décision du 18 décembre 2013 par laquelle le maire d'Hayange a refusé de verser à sa mère, MmeD..., l'indemnité d'administration et de technicité ;
3°) de condamner la commune d'Hayange à verser une indemnité de 2 287,60 euros à titre de rappel de l'indemnité non versée, 3 000 euros en raison des troubles dans les conditions d'existence et 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi par sa mère, dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner la commune d'Hayange à lui verser une somme totale de 300 euros en réparation de son préjudice moral, dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B..., agissant au nom de sa mère décédée, au nom des autres ayants-droit de celle-ci et en son nom propre, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg :
- d'annuler la décision du 18 décembre 2013 par laquelle le maire d'Hayange a refusé de verser à sa mère, MmeD..., l'indemnité d'administration et de technicité ;
- de condamner la commune d'Hayange à lui verser la somme de 2 287,60 euros au titre du rappel de l'indemnité d'administration et de technicité majorée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ;
- de condamner la commune d'Hayange à verser une somme de 5 900 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral subis par Mme D..., majorée d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de condamner la commune d'Hayange à lui verser, en son nom propre, ainsi qu'aux autres ayants-droits, une somme totale de 900 euros en réparation de leur préjudice moral.
Par une ordonnance n° 1400815 du 9 avril 2014, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes comme étant entachées d'une irrecevabilité manifeste.
Procédure devant la cour :
Par une ordonnance du 15 juillet 2014, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Nancy la requête dirigée contre cette ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg.
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 3 juin 2014, 23 janvier 2015 et 20 mai 2015, M.B..., agissant en qualité d'ayant-droit de sa mère décédée et en son nom propre, représenté par MeE..., demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 9 avril 2014 ;
2°) d'annuler la décision du 18 décembre 2013 par laquelle le maire d'Hayange a refusé de verser à sa mère, MmeD..., l'indemnité d'administration et de technicité ;
3°) de condamner la commune d'Hayange à verser une indemnité de 2 287,60 euros à titre de rappel de l'indemnité non versée, 3 000 euros en raison des troubles dans les conditions d'existence et 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi par sa mère, dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner la commune d'Hayange à lui verser une somme totale de 300 euros en réparation de son préjudice moral, dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI