CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 29/12/2015, 15NC00444, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme ROUSSELLE
Record NumberCETATEXT000033965769
Judgement Number15NC00444
Date29 décembre 2015
CounselKIPFFER
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme E...A...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision du 12 septembre 2013 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre provisoirement au séjour, d'autre part, les arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle du 12 août 2014 décidant de sa remise aux autorités italiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quatorze jours.

Par deux jugements n° 1402077 et 1400240 des 18 août 2014 et 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête enregistrée sous le n° 15NC00444 le 3 mars 2015, Mme D... C..., représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1402077 du tribunal administratif de Nancy du 18 août 2014 ;

2°) d'annuler les arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle du 12 août 2014 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 513 euros à verser à Me B...sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de la procédure de première instance, ainsi que la même somme de 2 513 euros au titre de la procédure d'appel.

Elle soutient que :
- que faute d'avoir ordonné la communication, par le préfet, de son entier dossier administratif, ainsi que l'exige le III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal a méconnu le principe du contradictoire ;
- la décision de remise aux autorités italiennes est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;
- l'information prévue à l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ne lui a pas été délivrée dès le début de la procédure visant à se voir reconnaître la qualité de réfugiée en France et a été incomplète ;
- le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à son précédent jugement du 8 juillet 2014 ;
- le préfet n'a pas examiné la possibilité que la France devienne l'Etat responsable de sa demande d'asile avant de lui opposer une décision de remise aux autorités italiennes ;
- la décision d'assignation à résidence est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;
- elle doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision de remise aux autorités italiennes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2015, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

A la demande de la cour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a communiqué le dossier contenant les pièces sur lesquelles il s'est fondé pour prendre les arrêtés contestés, qui a été enregistré le 3 novembre 2015.

Mme A...C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 janvier 2015.

II. Par une requête enregistrée sous le n° 15NC01494 le 6 juillet 2015, Mme D... C..., représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1400240 du tribunal administratif de Nancy du 2 décembre 2014 ;

2°) d'annuler la décision du préfet de la Moselle du 12 septembre 2013 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 013 euros à verser à Me B...sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de la procédure de première instance, ainsi que la somme de 2 513 euros au titre de la procédure d'appel.

Elle soutient que :
- la décision de refus d'admission provisoire au séjour est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;
- le préfet n'a pas examiné la possibilité que la France devienne l'Etat responsable de sa demande d'asile avoir de refuser de la munir d'une autorisation provisoire de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2015, le préfet de la...

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