CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 18/06/2015, 14NC00766, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. EVEN |
| Date | 18 juin 2015 |
| Judgement Number | 14NC00766 |
| Record Number | CETATEXT000030779470 |
| Counsel | ROTH |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 30 juillet 2012 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1302636 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2014, M. C..., représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 28 février 2014 ;
2°) d'annuler la décision de radiation des cadres pour abandon de poste du 30 juillet 2012 ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Metz Métropole le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le refus implicite de retirer la décision prononçant sa radiation des cadres ne peut être regardé comme une décision confirmative ;
- il avait exprimé sans ambigüité son intention de ne pas rompre le lien avec le service ;
- il avait répondu à la mise en demeure de reprendre ses fonctions en produisant un certificat médical ;
- l'administration avait déjà rapporté à trois reprises les précédentes mises en demeure qu'elle lui avait adressées et n'a pas donné les motifs pour lesquels elle refusait de tenir compte de son arrêt de travail ;
- le seul fait que sa demande de retrait a été présentée après l'expiration du délai de recours ne faisait pas obstacle à ce que l'administration retire une décision manifestement illégale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2014, la communauté d'agglomération de Metz Métropole, représentée par son président en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le recours gracieux présenté par le requérant plus de six mois après la notification de l'arrêté attaqué était tardif et n'a pu avoir pour effet de faire courir un nouveau délai de recours contentieux ;
- elle n'était pas tenue d'attendre l'avis du comité médical supérieur avant de mettre en demeure l'intéressé de reprendre ses fonctions ;
- M. C... s'étant borné à lui renvoyer un certificat médical sans...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 30 juillet 2012 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1302636 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2014, M. C..., représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 28 février 2014 ;
2°) d'annuler la décision de radiation des cadres pour abandon de poste du 30 juillet 2012 ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Metz Métropole le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le refus implicite de retirer la décision prononçant sa radiation des cadres ne peut être regardé comme une décision confirmative ;
- il avait exprimé sans ambigüité son intention de ne pas rompre le lien avec le service ;
- il avait répondu à la mise en demeure de reprendre ses fonctions en produisant un certificat médical ;
- l'administration avait déjà rapporté à trois reprises les précédentes mises en demeure qu'elle lui avait adressées et n'a pas donné les motifs pour lesquels elle refusait de tenir compte de son arrêt de travail ;
- le seul fait que sa demande de retrait a été présentée après l'expiration du délai de recours ne faisait pas obstacle à ce que l'administration retire une décision manifestement illégale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2014, la communauté d'agglomération de Metz Métropole, représentée par son président en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le recours gracieux présenté par le requérant plus de six mois après la notification de l'arrêté attaqué était tardif et n'a pu avoir pour effet de faire courir un nouveau délai de recours contentieux ;
- elle n'était pas tenue d'attendre l'avis du comité médical supérieur avant de mettre en demeure l'intéressé de reprendre ses fonctions ;
- M. C... s'étant borné à lui renvoyer un certificat médical sans...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI