CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 24/09/2015, 14NC00708, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme ROUSSELLE
Judgement Number14NC00708
Record NumberCETATEXT000031250403
Date24 septembre 2015
CounselSCP DESCHAMPS FAIVRE
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune d'Epinal à lui verser une indemnité d'un montant de 16 824,17 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 12 décembre 2009, quai Jules Ferry à Epinal.

Par un jugement n° 1200720 du 25 février 2014, le tribunal administratif de Nancy a fait partiellement droit à sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2014, la commune d'Epinal, représentée par Me Phelip, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 25 février 2014 ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme D...devant ce tribunal ;

3°) de mettre à la charge de Mme D...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage ne saurait être reconnue dès lors que le dénivelé à l'origine du dommage de Mme D...est inférieur à cinq centimètres ;
- Mme D...a fait preuve d'imprudence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2014, le centre hospitalier de Remiremont, représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement attaqué et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de la commune d'Epinal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2014, MmeD..., représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête, à ce que l'indemnisation qui lui a été allouée en première instance soit portée à la somme de 16 824,17 euros, à ce que la commune d'Epinal soit condamnée aux dépens et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la commune d'Epinal a reconnu l'existence d'un dénivelé qui était suffisamment important pour entraîner sa chute ;
- ce dénivelé ne faisait l'objet d'aucune signalisation ;
- elle n'a commis aucune faute, notamment d'inattention, mais a été éblouie par le spot éclairant un bâtiment public ;
- les frais divers occasionnés par le dommage s'élèvent à 1 371, 45 euros ;
- sa perte de gains professionnels s'établit à la somme de 4 852, 72 euros ;
- une somme de 700 euros lui sera accordée en réparation de son déficit fonctionnel temporaire ;
- les souffrances endurées évaluées à 2,5 sur une échelle de 7 et son préjudice esthétique évalué à 0,5 sur 7 seront indemnisés respectivement à hauteur de 3 000 et 1 250 euros ;
- une somme de 2 500 euros lui sera allouée en réparation de son préjudice d'agrément.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18...

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