CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 24/09/2015, 14NC00708, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme ROUSSELLE |
Judgement Number | 14NC00708 |
Record Number | CETATEXT000031250403 |
Date | 24 septembre 2015 |
Counsel | SCP DESCHAMPS FAIVRE |
Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune d'Epinal à lui verser une indemnité d'un montant de 16 824,17 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 12 décembre 2009, quai Jules Ferry à Epinal.
Par un jugement n° 1200720 du 25 février 2014, le tribunal administratif de Nancy a fait partiellement droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 avril 2014, la commune d'Epinal, représentée par Me Phelip, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 25 février 2014 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme D...devant ce tribunal ;
3°) de mettre à la charge de Mme D...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage ne saurait être reconnue dès lors que le dénivelé à l'origine du dommage de Mme D...est inférieur à cinq centimètres ;
- Mme D...a fait preuve d'imprudence.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2014, le centre hospitalier de Remiremont, représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement attaqué et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de la commune d'Epinal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2014, MmeD..., représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête, à ce que l'indemnisation qui lui a été allouée en première instance soit portée à la somme de 16 824,17 euros, à ce que la commune d'Epinal soit condamnée aux dépens et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la commune d'Epinal a reconnu l'existence d'un dénivelé qui était suffisamment important pour entraîner sa chute ;
- ce dénivelé ne faisait l'objet d'aucune signalisation ;
- elle n'a commis aucune faute, notamment d'inattention, mais a été éblouie par le spot éclairant un bâtiment public ;
- les frais divers occasionnés par le dommage s'élèvent à 1 371, 45 euros ;
- sa perte de gains professionnels s'établit à la somme de 4 852, 72 euros ;
- une somme de 700 euros lui sera accordée en réparation de son déficit fonctionnel temporaire ;
- les souffrances endurées évaluées à 2,5 sur une échelle de 7 et son préjudice esthétique évalué à 0,5 sur 7 seront indemnisés respectivement à hauteur de 3 000 et 1 250 euros ;
- une somme de 2 500 euros lui sera allouée en réparation de son préjudice d'agrément.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune d'Epinal à lui verser une indemnité d'un montant de 16 824,17 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 12 décembre 2009, quai Jules Ferry à Epinal.
Par un jugement n° 1200720 du 25 février 2014, le tribunal administratif de Nancy a fait partiellement droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 avril 2014, la commune d'Epinal, représentée par Me Phelip, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 25 février 2014 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme D...devant ce tribunal ;
3°) de mettre à la charge de Mme D...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage ne saurait être reconnue dès lors que le dénivelé à l'origine du dommage de Mme D...est inférieur à cinq centimètres ;
- Mme D...a fait preuve d'imprudence.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2014, le centre hospitalier de Remiremont, représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement attaqué et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de la commune d'Epinal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2014, MmeD..., représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête, à ce que l'indemnisation qui lui a été allouée en première instance soit portée à la somme de 16 824,17 euros, à ce que la commune d'Epinal soit condamnée aux dépens et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la commune d'Epinal a reconnu l'existence d'un dénivelé qui était suffisamment important pour entraîner sa chute ;
- ce dénivelé ne faisait l'objet d'aucune signalisation ;
- elle n'a commis aucune faute, notamment d'inattention, mais a été éblouie par le spot éclairant un bâtiment public ;
- les frais divers occasionnés par le dommage s'élèvent à 1 371, 45 euros ;
- sa perte de gains professionnels s'établit à la somme de 4 852, 72 euros ;
- une somme de 700 euros lui sera accordée en réparation de son déficit fonctionnel temporaire ;
- les souffrances endurées évaluées à 2,5 sur une échelle de 7 et son préjudice esthétique évalué à 0,5 sur 7 seront indemnisés respectivement à hauteur de 3 000 et 1 250 euros ;
- une somme de 2 500 euros lui sera allouée en réparation de son préjudice d'agrément.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18...
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