CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 14/05/2019, 18NC01828-19NC00111, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. MARINO
Judgement Number18NC01828-19NC00111
Record NumberCETATEXT000038477372
Date14 mai 2019
CounselFIDERE AVOCATS
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision d'affectation prise le 7 février 2017 par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy.

Par un jugement no 1700586 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision du 7 février 2017 et a enjoint au centre hospitalier régional universitaire de Nancy de proposer à M. D...une affectation correspondant à son grade et à son statut de praticien hospitalier dans le délai de trois mois à compter de la notification de son jugement.

Procédure devant la cour :

I.- Par une requête, enregistrée le 25 juin 2018, sous le n° 18NC01828, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 26 avril 2018 du tribunal administratif de Nancy ;

2°) de rejeter la demande de M.D....

Il soutient que :
- la décision de changement d'affectation constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ;
- l'intérêt du service justifie le changement d'affectation et est conforme au statut de praticien hospitalier ; c'est à tort que le tribunal a estimé que la situation de la maternité ne justifiait pas de nouvelles suppressions de postes ;
- l'établissement hospitalier ne comporte pas de commission administrative paritaire pour les praticiens ; quant à la commission paritaire régionale, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les situations individuelles ;
- l'établissement hospitalier n'était pas tenu de mettre M. D...en mesure de consulter son dossier individuel dès lors que la décision contestée ne constitue pas une mesure disciplinaire, ni un déplacement d'office et n'est pas prise en considération de la personne ;
- en tout état de cause, M. D...n'a été privé d'aucune garantie et l'absence de consultation de son dossier n'a eu aucune influence sur la décision en litige ;
- la décision contestée ne s'oppose pas à l'exercice d'une activité libérale ;
- la décision contestée ne constitue pas une sanction déguisée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2018, M. C...D..., représenté par la SCP A...et Blindauer, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Nancy en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- la décision contestée porte atteinte à son statut et constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours ;
- la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 6152-2 du code de la santé publique dès lors qu'elle le prive de toute activité médicale de diagnostic et de traitement des patients ;
- elle n'est pas justifiée par l'intérêt du service ; aucun praticien hospitalier n'avait été affecté sur le poste en cause ;
- sa mutation n'est pas liée au plan de retour à l'équilibre de 2012 et 2013.

II. Par un courrier, enregistré le 14...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT