CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 17NC00428, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARINO |
| Date | 04 juillet 2017 |
| Judgement Number | 17NC00428 |
| Record Number | CETATEXT000035140942 |
| Counsel | DAL MOLIN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991.
Par un jugement n° 1300922 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision en tant que le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er janvier 2012 et a enjoint au ministre de l'intérieur de lui accorder le bénéfice de cet avantage à compter de cette date.
Par un arrêt n° 14NC01645 du 7 mai 2015, la présente cour a rejeté l'appel formé par M. B...ainsi que les conclusions d'appel incident présentées par le ministre de l'intérieur.
Par un arrêt n° 16NC00472 du 5 août 2016, la présente cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre du ministre de l'intérieur s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement n° 1300922 du 10 juin 2014 du tribunal administratif de Nancy et jusqu'à la date de cette exécution.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2017, M.B..., représenté par Me C..., demande à la cour de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur.
Il soutient que le jugement n° 1300922 du 10 juin 2014 du tribunal administratif de Nancy n'a pas été exécuté.
Le ministre de l'intérieur n'a pas produit de mémoire en la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Fuchs,
- les conclusions de M. Collier, rapporteur public,
- et les observations de Me C...pour M.B....
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991.
Par un jugement n° 1300922 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision en tant que le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er janvier 2012 et a enjoint au ministre de l'intérieur de lui accorder le bénéfice de cet avantage à compter de cette date.
Par un arrêt n° 14NC01645 du 7 mai 2015, la présente cour a rejeté l'appel formé par M. B...ainsi que les conclusions d'appel incident présentées par le ministre de l'intérieur.
Par un arrêt n° 16NC00472 du 5 août 2016, la présente cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre du ministre de l'intérieur s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement n° 1300922 du 10 juin 2014 du tribunal administratif de Nancy et jusqu'à la date de cette exécution.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2017, M.B..., représenté par Me C..., demande à la cour de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur.
Il soutient que le jugement n° 1300922 du 10 juin 2014 du tribunal administratif de Nancy n'a pas été exécuté.
Le ministre de l'intérieur n'a pas produit de mémoire en la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Fuchs,
- les conclusions de M. Collier, rapporteur public,
- et les observations de Me C...pour M.B....
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou...
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