CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 16NC02283, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARINO |
| Record Number | CETATEXT000035140910 |
| Judgement Number | 16NC02283 |
| Date | 04 juillet 2017 |
| Counsel | DAL MOLIN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991.
Par un jugement n° 1300923 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision en tant que le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er janvier 2012 et a enjoint au ministre de l'intérieur de lui accorder le bénéfice de cet avantage à compter de cette date.
Par un arrêt n° 14NC01646 du 7 mai 2015, la présente cour a rejeté l'appel formé par M. A...ainsi que les conclusions d'appel incident présentées par le ministre de l'intérieur.
Par un arrêt n° 16NC00473 du 5 août 2016, la présente cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre du ministre de l'intérieur s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement n° 1300923 du 10 juin 2014 du tribunal administratif de Nancy et jusqu'à la date de cette exécution.
Procédure devant la cour :
Par un arrêt n° 16NC02283 du 9 février 2017, la cour a décidé de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur en exécution de l'arrêt du 5 août 2016 mentionné ci-dessus et a condamné l'Etat à verser une somme de 11 100 euros à M. A...pour la période du 8 octobre 2016 au 26 janvier 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Fuchs,
- les conclusions de M. Collier, rapporteur public,
- et les observations de Me C...pour M.A....
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991.
Par un jugement n° 1300923 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision en tant que le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er janvier 2012 et a enjoint au ministre de l'intérieur de lui accorder le bénéfice de cet avantage à compter de cette date.
Par un arrêt n° 14NC01646 du 7 mai 2015, la présente cour a rejeté l'appel formé par M. A...ainsi que les conclusions d'appel incident présentées par le ministre de l'intérieur.
Par un arrêt n° 16NC00473 du 5 août 2016, la présente cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre du ministre de l'intérieur s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement n° 1300923 du 10 juin 2014 du tribunal administratif de Nancy et jusqu'à la date de cette exécution.
Procédure devant la cour :
Par un arrêt n° 16NC02283 du 9 février 2017, la cour a décidé de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur en exécution de l'arrêt du 5 août 2016 mentionné ci-dessus et a condamné l'Etat à verser une somme de 11 100 euros à M. A...pour la période du 8 octobre 2016 au 26 janvier 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Fuchs,
- les conclusions de M. Collier, rapporteur public,
- et les observations de Me C...pour M.A....
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI