CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 17NC00026, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARINO |
| Record Number | CETATEXT000035140932 |
| Judgement Number | 17NC00026 |
| Date | 04 juillet 2017 |
| Counsel | SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 avril 2016 par laquelle le maire de la commune de Soufflenheim lui a infligé la sanction de révocation.
Par un jugement n° 1602912 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2017, M. A...C..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d'annuler la décision du maire de Soufflenheim du 13 avril 2016 ;
3°) d'enjoindre à la commune de Soufflenheim de le réintégrer ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Soufflenheim une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- l'absence de visa d'un de ses mémoires entache d'irrégularité le jugement attaqué ;
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- le tribunal administratif aurait dû saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis contentieux ;
- les faits sur lesquels est fondée la décision contestée sont prescrits par application des dispositions de l'article 36 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; ces dispositions s'appliquent pour les faits antérieurs dès lors que la décision n'est pas devenue définitive ;
- son état de santé le privait de son discernement ; il ne peut faire l'objet d'une sanction de ce fait ; son état s'est particulièrement aggravé depuis les incidents de l'année 2012 ;
- la sanction prise à son encontre est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés ;
- la décision est entachée d'un détournement de procédure.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2017, la commune de Soufflenheim, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête, au motif qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C...sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires distincts, enregistrés le 24 mars 2017 et le 16 mai 2017, M. C...demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité au principe constitutionnel d'application rétroactive de la loi pénale la plus douce issu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires telles que modifiées par l'article 36 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, lesquelles disposent qu'aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction, sauf en cas de poursuites pénales.
Il soutient que ces dispositions sont applicables au litige ; la question posée est nouvelle ; en posant le principe d'une prescription en matière disciplinaire sans préciser si cette prescription est applicable aux procédures en cours, le législateur n'a pas exercé pleinement sa compétence ; le principe de rétroactivité in mitius, consacré à l'article 112-1 du code pénal, a été méconnu ; la question présente un caractère sérieux.
Par deux mémoires, enregistrés le 24 avril 2017 et le 10 juin...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 avril 2016 par laquelle le maire de la commune de Soufflenheim lui a infligé la sanction de révocation.
Par un jugement n° 1602912 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2017, M. A...C..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d'annuler la décision du maire de Soufflenheim du 13 avril 2016 ;
3°) d'enjoindre à la commune de Soufflenheim de le réintégrer ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Soufflenheim une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- l'absence de visa d'un de ses mémoires entache d'irrégularité le jugement attaqué ;
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- le tribunal administratif aurait dû saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis contentieux ;
- les faits sur lesquels est fondée la décision contestée sont prescrits par application des dispositions de l'article 36 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; ces dispositions s'appliquent pour les faits antérieurs dès lors que la décision n'est pas devenue définitive ;
- son état de santé le privait de son discernement ; il ne peut faire l'objet d'une sanction de ce fait ; son état s'est particulièrement aggravé depuis les incidents de l'année 2012 ;
- la sanction prise à son encontre est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés ;
- la décision est entachée d'un détournement de procédure.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2017, la commune de Soufflenheim, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête, au motif qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C...sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires distincts, enregistrés le 24 mars 2017 et le 16 mai 2017, M. C...demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité au principe constitutionnel d'application rétroactive de la loi pénale la plus douce issu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires telles que modifiées par l'article 36 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, lesquelles disposent qu'aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction, sauf en cas de poursuites pénales.
Il soutient que ces dispositions sont applicables au litige ; la question posée est nouvelle ; en posant le principe d'une prescription en matière disciplinaire sans préciser si cette prescription est applicable aux procédures en cours, le législateur n'a pas exercé pleinement sa compétence ; le principe de rétroactivité in mitius, consacré à l'article 112-1 du code pénal, a été méconnu ; la question présente un caractère sérieux.
Par deux mémoires, enregistrés le 24 avril 2017 et le 10 juin...
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