CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 06/04/2017, 16NC01763, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DHIVER |
| Judgement Number | 16NC01763 |
| Date | 06 avril 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034391664 |
| Counsel | CYTRYNBLUM |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Spicheren a prononcé son licenciement en cours de stage, d'enjoindre à la commune de Spicheren de procéder à sa réintégration et de condamner cette commune à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice.
Par un jugement n° 1505026 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 13 juillet 2015, a enjoint à la commune de Spicheren de procéder au réexamen de la situation de Mme A...et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 8 août 2016 et un mémoire en réplique enregistré le 8 mars 2017, MmeA..., représentée par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 23 juin 2016 en ce qu'il rejette ses demandes d'indemnisation et d'injonction à fin de réintégration ;
2°) d'enjoindre à la commune de Spicheren de procéder à sa réintégration à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la commune de Spicheren à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice ;
4°) de mettre les dépens à la charge de la commune de Spicheren, ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé en tant qu'il considère l'insuffisance professionnelle comme établie ;
- le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que le licenciement a été prononcé sans être précédé d'une consultation de la commission administrative paritaire ;
- l'arrêté du 13 juillet 2015 prononçant son licenciement n'est pas motivé ;
- elle n'a été informée ni de la saisine de la commission administrative paritaire, ni de l'avis rendu par cette commission ;
- elle a été licenciée avant que la commission administrative paritaire ne se prononce sur sa situation ;
- l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée n'est pas établie ;
- elle n'a été informée, en cours de stage, ni des insuffisances qui pouvaient lui être reprochées, ni du risque encouru de ne pas être titularisée ;
- elle n'a bénéficié d'aucune formation ou évaluation au cours de son stage, notamment sur son grade et sur sa fonction, ni d'aucun encadrement ;
- l'arrêté du 13 juillet 2015 est entaché de détournement de pouvoir ;
- elle a été privée d'une chance d'obtenir sa titularisation, après que l'administration l'a employée pendant plusieurs années en abusant de sa situation.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2016, la commune de Spicheren, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Spicheren soutient que :
- la requête est irrecevable ;
- les moyens soulevés dans cette requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n°...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Spicheren a prononcé son licenciement en cours de stage, d'enjoindre à la commune de Spicheren de procéder à sa réintégration et de condamner cette commune à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice.
Par un jugement n° 1505026 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 13 juillet 2015, a enjoint à la commune de Spicheren de procéder au réexamen de la situation de Mme A...et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 8 août 2016 et un mémoire en réplique enregistré le 8 mars 2017, MmeA..., représentée par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 23 juin 2016 en ce qu'il rejette ses demandes d'indemnisation et d'injonction à fin de réintégration ;
2°) d'enjoindre à la commune de Spicheren de procéder à sa réintégration à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la commune de Spicheren à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice ;
4°) de mettre les dépens à la charge de la commune de Spicheren, ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé en tant qu'il considère l'insuffisance professionnelle comme établie ;
- le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que le licenciement a été prononcé sans être précédé d'une consultation de la commission administrative paritaire ;
- l'arrêté du 13 juillet 2015 prononçant son licenciement n'est pas motivé ;
- elle n'a été informée ni de la saisine de la commission administrative paritaire, ni de l'avis rendu par cette commission ;
- elle a été licenciée avant que la commission administrative paritaire ne se prononce sur sa situation ;
- l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée n'est pas établie ;
- elle n'a été informée, en cours de stage, ni des insuffisances qui pouvaient lui être reprochées, ni du risque encouru de ne pas être titularisée ;
- elle n'a bénéficié d'aucune formation ou évaluation au cours de son stage, notamment sur son grade et sur sa fonction, ni d'aucun encadrement ;
- l'arrêté du 13 juillet 2015 est entaché de détournement de pouvoir ;
- elle a été privée d'une chance d'obtenir sa titularisation, après que l'administration l'a employée pendant plusieurs années en abusant de sa situation.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2016, la commune de Spicheren, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Spicheren soutient que :
- la requête est irrecevable ;
- les moyens soulevés dans cette requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n°...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI