CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 24/10/2017, 15NC00751, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARINO |
| Record Number | CETATEXT000035911550 |
| Judgement Number | 15NC00751 |
| Date | 24 octobre 2017 |
| Counsel | SELARL CGR LEGAL |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure devant la cour :
Par un arrêt du 9 mai 2017, la cour a :
- d'une part, rejeté les conclusions des requêtes présentées par M. X...-N...D..., M. F... J..., M. G... J..., M. M...U..., M. A... C..., M. P...V..., Mme K...S..., Mme W...C..., M. N...H..., Mme B...Q...et M. E...T...et par l'association de protection des animaux sauvages (ASPAS) tendant à l'annulation des jugements n° 1000907 et n° 1000915 du 29 décembre 2011 par lesquels le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des permis de construire délivrés le 21 janvier 2010 par le préfet de la Haute-Saône pour l'édification des éoliennes T2 à T8, de deux mats de mesures anémométriques et de trois structures de livraisons,
- d'autre part, sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la société Eole-Res tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Saône n° 070 247 08 O0005 du 21 janvier 2010 en tant qu'il autorise la construction de l'éolienne T9 et de l'arrêté n° 070 247 08 O0004 du 8 janvier 2010 autorisant la construction de l'éolienne T10, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois, à compter de la notification de son arrêt, imparti à la société Eole Res pour notifier à la cour des permis de construire modificatifs.
Par un mémoire enregistré le 10 août 2017, la société Eole-Res a produit les permis de modificatifs relatifs aux éoliennes T9 et T10 et les avis rendus par la direction générale de l'aviation civile et a sollicité de la cour le rejet des demandes d'annulation formées par M. D...et autres et par l'ASPAS.
Par un mémoire enregistré le 11 août 2017, le ministre de la cohésion des territoires a produit les permis de construire modificatifs relatifs aux éoliennes T9 et T10 et les avis rendus par la direction générale de l'aviation civile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'aviation civile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. L...,
- les conclusions de M. Collier, rapporteur public,
- et les observations de MeO..., représentant la société Eole-Res.
1. Considérant que lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou...
Procédure devant la cour :
Par un arrêt du 9 mai 2017, la cour a :
- d'une part, rejeté les conclusions des requêtes présentées par M. X...-N...D..., M. F... J..., M. G... J..., M. M...U..., M. A... C..., M. P...V..., Mme K...S..., Mme W...C..., M. N...H..., Mme B...Q...et M. E...T...et par l'association de protection des animaux sauvages (ASPAS) tendant à l'annulation des jugements n° 1000907 et n° 1000915 du 29 décembre 2011 par lesquels le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des permis de construire délivrés le 21 janvier 2010 par le préfet de la Haute-Saône pour l'édification des éoliennes T2 à T8, de deux mats de mesures anémométriques et de trois structures de livraisons,
- d'autre part, sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la société Eole-Res tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Saône n° 070 247 08 O0005 du 21 janvier 2010 en tant qu'il autorise la construction de l'éolienne T9 et de l'arrêté n° 070 247 08 O0004 du 8 janvier 2010 autorisant la construction de l'éolienne T10, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois, à compter de la notification de son arrêt, imparti à la société Eole Res pour notifier à la cour des permis de construire modificatifs.
Par un mémoire enregistré le 10 août 2017, la société Eole-Res a produit les permis de modificatifs relatifs aux éoliennes T9 et T10 et les avis rendus par la direction générale de l'aviation civile et a sollicité de la cour le rejet des demandes d'annulation formées par M. D...et autres et par l'ASPAS.
Par un mémoire enregistré le 11 août 2017, le ministre de la cohésion des territoires a produit les permis de construire modificatifs relatifs aux éoliennes T9 et T10 et les avis rendus par la direction générale de l'aviation civile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'aviation civile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. L...,
- les conclusions de M. Collier, rapporteur public,
- et les observations de MeO..., représentant la société Eole-Res.
1. Considérant que lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou...
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