CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 06/03/2018, 16NC01005, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARINO |
| Judgement Number | 16NC01005 |
| Date | 06 mars 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036685780 |
| Counsel | JOSEPH AGUERA & ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Punch Powerglide Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg notamment d'annuler la décision du 21 février 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a exigé le retrait du dernier alinéa de l'article 3 du règlement intérieur et de la disposition relative à la " tolérance zéro alcool " figurant dans l'annexe au règlement intérieur relative aux contrôles d'ébriété.
Par un jugement n° 1301524 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 2016 et 30 octobre 2017, la société Punch Powerglide Strasbourg, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 avril 2016 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'article 7 de la décision du 21 février 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a exigé le retrait de la disposition relative à la " tolérance zéro alcool " figurant dans l'annexe au règlement intérieur relative aux contrôles d'ébriété ;
2°) d'annuler l'article 7 de la décision du 21 février 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a exigé le retrait de la disposition relative à la " tolérance zéro alcool " figurant dans l'annexe au règlement intérieur relative aux contrôles d'ébriété.
Elle soutient que :
- la tolérance zéro alcool est circonscrite à des postes de travail exposés à une situation particulière de danger ou de risque ; tous les postes ne sont pas visés par l'annexe au règlement intérieur ;
- les postes limitativement visés dans l'annexe au règlement intérieur le sont de manière justifiée ; le document unique d'évaluation des risques professionnels le démontre ; l'atteinte à la liberté des travailleurs est proportionnée à la nécessité de préserver la santé et la sécurité des salariés ;
- la société a connu des accidents du travail aux conséquences parfois dramatiques.
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2016, le syndicat CGT General Motors Strasbourg, représenté par la SCP Bourgun Dörr, a présenté des observations et conclut à ce que la cour mette à la charge de la société Punch Powerglide Strasbourg, le versement de la somme de 2 000 euros au...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Punch Powerglide Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg notamment d'annuler la décision du 21 février 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a exigé le retrait du dernier alinéa de l'article 3 du règlement intérieur et de la disposition relative à la " tolérance zéro alcool " figurant dans l'annexe au règlement intérieur relative aux contrôles d'ébriété.
Par un jugement n° 1301524 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 2016 et 30 octobre 2017, la société Punch Powerglide Strasbourg, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 avril 2016 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'article 7 de la décision du 21 février 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a exigé le retrait de la disposition relative à la " tolérance zéro alcool " figurant dans l'annexe au règlement intérieur relative aux contrôles d'ébriété ;
2°) d'annuler l'article 7 de la décision du 21 février 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a exigé le retrait de la disposition relative à la " tolérance zéro alcool " figurant dans l'annexe au règlement intérieur relative aux contrôles d'ébriété.
Elle soutient que :
- la tolérance zéro alcool est circonscrite à des postes de travail exposés à une situation particulière de danger ou de risque ; tous les postes ne sont pas visés par l'annexe au règlement intérieur ;
- les postes limitativement visés dans l'annexe au règlement intérieur le sont de manière justifiée ; le document unique d'évaluation des risques professionnels le démontre ; l'atteinte à la liberté des travailleurs est proportionnée à la nécessité de préserver la santé et la sécurité des salariés ;
- la société a connu des accidents du travail aux conséquences parfois dramatiques.
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2016, le syndicat CGT General Motors Strasbourg, représenté par la SCP Bourgun Dörr, a présenté des observations et conclut à ce que la cour mette à la charge de la société Punch Powerglide Strasbourg, le versement de la somme de 2 000 euros au...
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