CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 06/03/2018, 16NC01224, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARINO |
| Record Number | CETATEXT000036685788 |
| Date | 06 mars 2018 |
| Judgement Number | 16NC01224 |
| Counsel | SCP XAVIER IOCHUM |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg notamment d'annuler la décision du 11 janvier 2013 par laquelle le secrétaire général du syndicat interhospitalier de blanchisserie de Metz (SIBM) lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 15 jours et la décision du 15 janvier 2013 par laquelle la même autorité a modifié ses attributions et l'a affectée au service des expéditions.
Par un jugement n° 1301163 du 22 avril 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin 2016 et 22 février 2017, MmeB..., représentée par la SCP Iochum, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 avril 2016 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2013 par laquelle le secrétaire général du syndicat interhospitalier de blanchisserie de Metz (SIBM) lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 15 jours et de la décision du 15 janvier 2013 par laquelle la même autorité a modifié ses attributions et l'a affectée au service des expéditions ;
2°) d'annuler la décision du 11 janvier 2013 par laquelle le secrétaire général du syndicat interhospitalier de blanchisserie de Metz lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 15 jours ;
3°) de condamner le SIBM à lui verser la somme de 759,37 euros correspondant au traitement dont elle a été indûment privée du 16 au 30 janvier 2013, du fait de son exclusion temporaire de fonctions ;
4°) d'annuler la décision du 15 janvier 2013 par laquelle le secrétaire général du syndicat interhospitalier de blanchisserie de Metz lui a retiré ses attributions et l'a affectée au service des expéditions ;
5°) d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions antérieures.
Elle soutient que :
- elle n'a commis aucune faute disciplinaire ;
- les décisions litigieuses sont entachées de détournement de pouvoir ; la volonté du SIBM est d'écarter toute opposition syndicale.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 décembre 2016 et le 19 janvier 2018, le syndicat interhospitalier de blanchisserie de Metz, représenté par la SCP Sur - Mauvenu et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la cour mette à la charge de Mme B... le versement de la somme de 1 000 euros au titre de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg notamment d'annuler la décision du 11 janvier 2013 par laquelle le secrétaire général du syndicat interhospitalier de blanchisserie de Metz (SIBM) lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 15 jours et la décision du 15 janvier 2013 par laquelle la même autorité a modifié ses attributions et l'a affectée au service des expéditions.
Par un jugement n° 1301163 du 22 avril 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin 2016 et 22 février 2017, MmeB..., représentée par la SCP Iochum, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 avril 2016 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2013 par laquelle le secrétaire général du syndicat interhospitalier de blanchisserie de Metz (SIBM) lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 15 jours et de la décision du 15 janvier 2013 par laquelle la même autorité a modifié ses attributions et l'a affectée au service des expéditions ;
2°) d'annuler la décision du 11 janvier 2013 par laquelle le secrétaire général du syndicat interhospitalier de blanchisserie de Metz lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 15 jours ;
3°) de condamner le SIBM à lui verser la somme de 759,37 euros correspondant au traitement dont elle a été indûment privée du 16 au 30 janvier 2013, du fait de son exclusion temporaire de fonctions ;
4°) d'annuler la décision du 15 janvier 2013 par laquelle le secrétaire général du syndicat interhospitalier de blanchisserie de Metz lui a retiré ses attributions et l'a affectée au service des expéditions ;
5°) d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions antérieures.
Elle soutient que :
- elle n'a commis aucune faute disciplinaire ;
- les décisions litigieuses sont entachées de détournement de pouvoir ; la volonté du SIBM est d'écarter toute opposition syndicale.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 décembre 2016 et le 19 janvier 2018, le syndicat interhospitalier de blanchisserie de Metz, représenté par la SCP Sur - Mauvenu et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la cour mette à la charge de Mme B... le versement de la somme de 1 000 euros au titre de...
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