CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 25/02/2016, 15NC00288, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme ROUSSELLE |
| Judgement Number | 15NC00288 |
| Date | 25 février 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032307445 |
| Counsel | CYTRYNBLUM |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la " note de service " du 20 juin 2012 par laquelle le maire de la commune de Saint-Avold l'a affectée au service des archives municipales.
Par un jugement n° 1203846 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 février 2015, la commune de Saint-Avold, représentée par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 11 décembre 2014 ;
2°) de rejeter la demande présentée par MmeC... ;
3°) de mettre à la charge de l'intimée une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la commission administrative paritaire n'avait pas à se prononcer sur le projet de mutation de Mme C...au service des archives municipales dès lors que ce changement d'affectation n'entrainait ni une diminution de ses responsabilités, ni un changement de résidence ;
- l'affectation de l'intimée au service des archives municipales répond à l'intérêt du service dès lors que le poste dans lequel elle a été nommée correspond à son grade et qu'une mission importante lui a aussitôt été confiée, en lien avec la réorganisation du service.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2015, MmeC..., représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Avold de prendre les mesures provisoires en vue de faire cesser les pressions qu'elle subit sur son lieu de travail, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Avold au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête de la commune de Saint-Avold est irrecevable, faute de comporter une critique du jugement ;
- la décision contestée lui fait grief ;
- cette décision n'est pas motivée ;
- la commission administrative paritaire devait être saisie de son changement d'affectation qui entraîne une modification de sa situation et un changement de résidence ;
- la décision contestée revêt le caractère de sanction déguisée ;
- elle a été prise en considération de ses activités syndicales ;
- le responsable des archives n'a jamais sollicité son affectation, par voie de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la " note de service " du 20 juin 2012 par laquelle le maire de la commune de Saint-Avold l'a affectée au service des archives municipales.
Par un jugement n° 1203846 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 février 2015, la commune de Saint-Avold, représentée par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 11 décembre 2014 ;
2°) de rejeter la demande présentée par MmeC... ;
3°) de mettre à la charge de l'intimée une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la commission administrative paritaire n'avait pas à se prononcer sur le projet de mutation de Mme C...au service des archives municipales dès lors que ce changement d'affectation n'entrainait ni une diminution de ses responsabilités, ni un changement de résidence ;
- l'affectation de l'intimée au service des archives municipales répond à l'intérêt du service dès lors que le poste dans lequel elle a été nommée correspond à son grade et qu'une mission importante lui a aussitôt été confiée, en lien avec la réorganisation du service.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2015, MmeC..., représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Avold de prendre les mesures provisoires en vue de faire cesser les pressions qu'elle subit sur son lieu de travail, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Avold au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête de la commune de Saint-Avold est irrecevable, faute de comporter une critique du jugement ;
- la décision contestée lui fait grief ;
- cette décision n'est pas motivée ;
- la commission administrative paritaire devait être saisie de son changement d'affectation qui entraîne une modification de sa situation et un changement de résidence ;
- la décision contestée revêt le caractère de sanction déguisée ;
- elle a été prise en considération de ses activités syndicales ;
- le responsable des archives n'a jamais sollicité son affectation, par voie de...
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