CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 10/05/2016, 15NC00773, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DHIVER |
| Date | 10 mai 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032552916 |
| Judgement Number | 15NC00773 |
| Counsel | SELAS OLSZAK LEVY |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2013 par lequel le maire de la commune de Metz l'a radié des cadres pour abandon de poste, ainsi que la décision du 21 octobre 2013 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1401995 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions attaquées.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 24 avril 2015 sous le n° 15NC00773, et un mémoire en réplique enregistré le 19 novembre 2015, la commune de Metz, représentée par MeE..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 26 février 2015 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. D...devant ce tribunal ;
3°) de mettre à la charge de M. D...la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a retenu qu'elle ne pouvait pas procéder à la radiation des cadres de M. D...le 30 juillet 2013 avant l'expiration du délai postal de notification d'un pli recommandé dès lors que l'intimé, mis en demeure de reprendre ses fonctions par deux courriers des 16 et 22 juillet 2013, n'a pas justifié des raisons pour lesquelles il a omis de retirer le premier de ces plis et a attendu le 6 août 2013 pour retirer le second ;
- l'administration pouvait le licencier sans attendre le terme du délai de quinze jours prévu par la réglementation postale pour retirer un pli recommandé ;
- un tel délai excède le délai raisonnable au terme duquel l'administration peut constater la rupture des liens avec son agent ;
- ce délai de quinze jours n'a vocation à s'appliquer que lorsque l'administration recourt aux services de La Poste ;
- l'intimé, qui a retiré le pli du 22 juillet 2013 dans le délai de quinze jours prévu par la réglementation postale, ne s'est manifesté auprès du service qu'après l'expiration du délai fixé dans ce pli pour justifier des raisons de son absence ;
- le vice de procédure allégué n'a pas privé l'intimé d'une garantie dès lors que ce dernier conservait la possibilité de justifier de son absence et ne pouvait ignorer qu'une procédure de licenciement était engagée à son encontre ;
- l'intimé a bénéficié d'un délai suffisant pour reprendre ses fonctions ;
- il n'a pas justifié de son absence du service ;
- il ne saurait se prévaloir d'une prétendue absence d'affectation au sein dudit service.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2015, M. C... D..., représenté par Me Rosenstiehl, conclut au rejet de la requête, à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Metz en application...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2013 par lequel le maire de la commune de Metz l'a radié des cadres pour abandon de poste, ainsi que la décision du 21 octobre 2013 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1401995 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions attaquées.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 24 avril 2015 sous le n° 15NC00773, et un mémoire en réplique enregistré le 19 novembre 2015, la commune de Metz, représentée par MeE..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 26 février 2015 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. D...devant ce tribunal ;
3°) de mettre à la charge de M. D...la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a retenu qu'elle ne pouvait pas procéder à la radiation des cadres de M. D...le 30 juillet 2013 avant l'expiration du délai postal de notification d'un pli recommandé dès lors que l'intimé, mis en demeure de reprendre ses fonctions par deux courriers des 16 et 22 juillet 2013, n'a pas justifié des raisons pour lesquelles il a omis de retirer le premier de ces plis et a attendu le 6 août 2013 pour retirer le second ;
- l'administration pouvait le licencier sans attendre le terme du délai de quinze jours prévu par la réglementation postale pour retirer un pli recommandé ;
- un tel délai excède le délai raisonnable au terme duquel l'administration peut constater la rupture des liens avec son agent ;
- ce délai de quinze jours n'a vocation à s'appliquer que lorsque l'administration recourt aux services de La Poste ;
- l'intimé, qui a retiré le pli du 22 juillet 2013 dans le délai de quinze jours prévu par la réglementation postale, ne s'est manifesté auprès du service qu'après l'expiration du délai fixé dans ce pli pour justifier des raisons de son absence ;
- le vice de procédure allégué n'a pas privé l'intimé d'une garantie dès lors que ce dernier conservait la possibilité de justifier de son absence et ne pouvait ignorer qu'une procédure de licenciement était engagée à son encontre ;
- l'intimé a bénéficié d'un délai suffisant pour reprendre ses fonctions ;
- il n'a pas justifié de son absence du service ;
- il ne saurait se prévaloir d'une prétendue absence d'affectation au sein dudit service.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2015, M. C... D..., représenté par Me Rosenstiehl, conclut au rejet de la requête, à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Metz en application...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI