CAA de NANCY, 3ème chambre, 22/10/2019, 17NC02837, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. WURTZ |
| Judgement Number | 17NC02837 |
| Record Number | CETATEXT000039290025 |
| Date | 22 octobre 2019 |
| Counsel | MARTIN-SERF |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A..., épouse E..., a demandé au tribunal administratif de Nancy :
- d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Toul a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste, d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans son poste d'adjoint administratif de 1ère classe sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de condamner la commune à lui verser les salaires qu'elle aurait dû percevoir pendant la période du 15 mars 2016 jusqu'à sa réintégration effective ;
- d'autre part, d'annuler l'arrêté du 15 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Toul a décidé qu'en l'absence de service fait, elle ne percevra pas de rémunération pour la période du 8 au 14 mars 2016 et de condamner la commune à procéder au paiement du salaire qu'elle aurait dû percevoir pendant cette période.
Par un jugement nos 1601245, 1601247 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a fait partiellement droit à cette demande. Il a annulé les arrêtés du 15 mars 2016 et a enjoint à la commune de Toul :
- de procéder à la réintégration de Mme E... à compter du 15 mars 2016 dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ;
- de liquider les sommes dues à Mme E..., compte tenu de son état de santé et de ses droits à congé de maladie, dans la limite des droits prévus à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, déduction faite des revenus de remplacement qu'elle aurait pu percevoir du 15 mars 2016 jusqu'à sa réintégration, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ;
- de procéder au paiement de la rémunération due à Mme E... pour la période du 8 au 14 mars 2016, dans la limite des droits qu'elle tient de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et du montant de sa demande, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2017 et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 août 2019, la commune de Toul, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 26 septembre 2017 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par Mme E... devant le tribunal administratif de Nancy ;
3°) de mettre à la charge de Mme E... une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a écarté la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée à l'encontre des conclusions indemnitaires présentées par Mme E... ; ces conclusions indemnitaires qui ne constituaient pas des conclusions à fin d'injonction, étaient irrecevables faute pour l'intéressée d'avoir lié le contentieux ;
- les moyens retenus par le tribunal administratif n'étaient pas fondés dès lors que l'intéressée se trouvait bien en situation d'abandon de poste ;
- les autres moyens invoqués par Mme E... pour contester les arrêtés du 15 mars 2016 ne sont pas fondés.
Par des mémoires, enregistrés le 1er février 2018 et le 30 août 2019, Mme E..., représentée par Me F..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la commune de Toul une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A..., épouse E..., a demandé au tribunal administratif de Nancy :
- d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Toul a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste, d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans son poste d'adjoint administratif de 1ère classe sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de condamner la commune à lui verser les salaires qu'elle aurait dû percevoir pendant la période du 15 mars 2016 jusqu'à sa réintégration effective ;
- d'autre part, d'annuler l'arrêté du 15 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Toul a décidé qu'en l'absence de service fait, elle ne percevra pas de rémunération pour la période du 8 au 14 mars 2016 et de condamner la commune à procéder au paiement du salaire qu'elle aurait dû percevoir pendant cette période.
Par un jugement nos 1601245, 1601247 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a fait partiellement droit à cette demande. Il a annulé les arrêtés du 15 mars 2016 et a enjoint à la commune de Toul :
- de procéder à la réintégration de Mme E... à compter du 15 mars 2016 dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ;
- de liquider les sommes dues à Mme E..., compte tenu de son état de santé et de ses droits à congé de maladie, dans la limite des droits prévus à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, déduction faite des revenus de remplacement qu'elle aurait pu percevoir du 15 mars 2016 jusqu'à sa réintégration, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ;
- de procéder au paiement de la rémunération due à Mme E... pour la période du 8 au 14 mars 2016, dans la limite des droits qu'elle tient de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et du montant de sa demande, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2017 et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 août 2019, la commune de Toul, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 26 septembre 2017 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par Mme E... devant le tribunal administratif de Nancy ;
3°) de mettre à la charge de Mme E... une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a écarté la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée à l'encontre des conclusions indemnitaires présentées par Mme E... ; ces conclusions indemnitaires qui ne constituaient pas des conclusions à fin d'injonction, étaient irrecevables faute pour l'intéressée d'avoir lié le contentieux ;
- les moyens retenus par le tribunal administratif n'étaient pas fondés dès lors que l'intéressée se trouvait bien en situation d'abandon de poste ;
- les autres moyens invoqués par Mme E... pour contester les arrêtés du 15 mars 2016 ne sont pas fondés.
Par des mémoires, enregistrés le 1er février 2018 et le 30 août 2019, Mme E..., représentée par Me F..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la commune de Toul une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...
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