CAA de NANCY, 3ème chambre, 02/07/2020, 18NC01472, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. WURTZ |
| Judgement Number | 18NC01472 |
| Record Number | CETATEXT000042092346 |
| Date | 02 juillet 2020 |
| Counsel | FIDERE AVOCATS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 5 août 2016 par laquelle le ministre en charge du travail a confirmé la décision de l'inspectrice du travail du 5 février 2016 autorisant son licenciement.
Par un jugement n° 1605222 du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite du ministre en charge du travail du 5 août 2016 et la décision de l'inspectrice du travail du 5 février 2016 autorisant le licenciement de M. A....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mai 2018 et le 11 décembre 2019, la société Médiapost, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 14 mars 2018 ;
2°) de rejeter la demande de M. A....
Elle soutient que :
- les faits reprochés à M. A... sont établis et s'inscrivent dans un contexte récurrent de violences verbales à l'égard de ses collègues ;
- accorder le bénéfice du doute reviendrait à considérer que la supérieure hiérarchique de M. A... a menti ;
- les autres motifs tirés, notamment du refus de l'intéressé de quitter l'entreprise, sont de nature à justifier le licenciement et peuvent être substitués à celui retenu.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2019, le ministre du travail conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 14 mars 2018 et au rejet de la demande de M. A....
Il soutient que la matérialité des faits est établie et que le licenciement est sans lien avec son mandat.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2019, M. C... A..., représenté par Me F..., conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat ainsi que les dépens.
Il soutient que :
- la matérialité des faits n'est pas établie en l'absence de témoins et le doute doit lui profiter.
- les moyens soulevés par la société Mediapost ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E...,
- les conclusions de Mme Seibt, rapporteur public,
- et les observations de Me B... pour la société Médiapost.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., salarié de la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 5 août 2016 par laquelle le ministre en charge du travail a confirmé la décision de l'inspectrice du travail du 5 février 2016 autorisant son licenciement.
Par un jugement n° 1605222 du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite du ministre en charge du travail du 5 août 2016 et la décision de l'inspectrice du travail du 5 février 2016 autorisant le licenciement de M. A....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mai 2018 et le 11 décembre 2019, la société Médiapost, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 14 mars 2018 ;
2°) de rejeter la demande de M. A....
Elle soutient que :
- les faits reprochés à M. A... sont établis et s'inscrivent dans un contexte récurrent de violences verbales à l'égard de ses collègues ;
- accorder le bénéfice du doute reviendrait à considérer que la supérieure hiérarchique de M. A... a menti ;
- les autres motifs tirés, notamment du refus de l'intéressé de quitter l'entreprise, sont de nature à justifier le licenciement et peuvent être substitués à celui retenu.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2019, le ministre du travail conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 14 mars 2018 et au rejet de la demande de M. A....
Il soutient que la matérialité des faits est établie et que le licenciement est sans lien avec son mandat.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2019, M. C... A..., représenté par Me F..., conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat ainsi que les dépens.
Il soutient que :
- la matérialité des faits n'est pas établie en l'absence de témoins et le doute doit lui profiter.
- les moyens soulevés par la société Mediapost ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E...,
- les conclusions de Mme Seibt, rapporteur public,
- et les observations de Me B... pour la société Médiapost.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., salarié de la...
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