CAA de NANCY, 3ème chambre, 20/10/2020, 19NC03345-19NC03349, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VIDAL |
| Judgement Number | 19NC03345-19NC03349 |
| Record Number | CETATEXT000042455917 |
| Date | 20 octobre 2020 |
| Counsel | FOLEY HOAG |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de La Chapelle Saint-Luc sur sa demande du 4 avril 2017 tendant à ce qu'il procède à la récupération des indemnités de fonctions versées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués entre le 20 juin 2014 et le 24 mai 2016.
Par un jugement n° 1701430 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 28 mai 2017 par laquelle le maire a expressément rejeté sa demande, et a enjoint à la commune de La Chapelle Saint-Luc d'émettre des titres de recettes en vue de recouvrer les indemnités versées aux maire, adjoints et conseillers municipaux délégués pour la période du 20 juin 2014 au 24 mai 2016.
Procédures devant la cour :
I. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2019 et 9 avril 2020 sous le n° 19NC03345, la commune de La Chapelle Saint-Luc, représentée par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1701430 du 5 novembre 2019 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C..., au besoin en opérant une compensation entre la créance détenue par la commune sur les élus et la créance que ceux-ci détiennent sur elles, ou, à titre subsidiaire, de conditionner le reversement des sommes à l'absence d'intervention d'une délibération de régularisation ;
3°) de mettre à la charge de M. C... une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- chacun des versements des indemnités de fonctions ayant créé des droits et ces décisions de versement étant devenues définitives à la date à laquelle M. C... a saisi le maire, ce dernier était tenu de rejeter sa demande tendant à la récupération des sommes versées ;
- subsidiairement, le montant à rembourser est excessif, alors que le vice affectant la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de La Chapelle Saint-Luc a fixé les indemnités de fonctions allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ne concerne qu'une partie des indemnités versées, et la créance de la commune sur les élus doit être compensée par sa dette à leur égard, laquelle résulte du préjudice causé par l'illégalité de la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de La Chapelle Saint-Luc a fixé les indemnités de fonctions allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;
- plus subsidiairement, l'injonction tendant à ce que la commune récupère les sommes illégalement versées aux élus doit être subordonnée à l'absence de régularisation de la délibération du 20 juin 2014.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2020, M. F... C..., représenté par Me E..., demande à la cour :
1°) de rejeter la requête et de confirmer le jugement attaqué ;
2°) d'enjoindre à la commune de La Chapelle Saint-Luc d'émettre des titres de recettes en vue de recouvrer les indemnités versées aux maire, adjoints et conseillers municipaux délégués pour la période du 20 juin 2014 au 24 mai 2016, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle Saint-Luc une somme de 3 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.
II. Par une requête, enregistré le...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de La Chapelle Saint-Luc sur sa demande du 4 avril 2017 tendant à ce qu'il procède à la récupération des indemnités de fonctions versées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués entre le 20 juin 2014 et le 24 mai 2016.
Par un jugement n° 1701430 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 28 mai 2017 par laquelle le maire a expressément rejeté sa demande, et a enjoint à la commune de La Chapelle Saint-Luc d'émettre des titres de recettes en vue de recouvrer les indemnités versées aux maire, adjoints et conseillers municipaux délégués pour la période du 20 juin 2014 au 24 mai 2016.
Procédures devant la cour :
I. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2019 et 9 avril 2020 sous le n° 19NC03345, la commune de La Chapelle Saint-Luc, représentée par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1701430 du 5 novembre 2019 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C..., au besoin en opérant une compensation entre la créance détenue par la commune sur les élus et la créance que ceux-ci détiennent sur elles, ou, à titre subsidiaire, de conditionner le reversement des sommes à l'absence d'intervention d'une délibération de régularisation ;
3°) de mettre à la charge de M. C... une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- chacun des versements des indemnités de fonctions ayant créé des droits et ces décisions de versement étant devenues définitives à la date à laquelle M. C... a saisi le maire, ce dernier était tenu de rejeter sa demande tendant à la récupération des sommes versées ;
- subsidiairement, le montant à rembourser est excessif, alors que le vice affectant la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de La Chapelle Saint-Luc a fixé les indemnités de fonctions allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ne concerne qu'une partie des indemnités versées, et la créance de la commune sur les élus doit être compensée par sa dette à leur égard, laquelle résulte du préjudice causé par l'illégalité de la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de La Chapelle Saint-Luc a fixé les indemnités de fonctions allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;
- plus subsidiairement, l'injonction tendant à ce que la commune récupère les sommes illégalement versées aux élus doit être subordonnée à l'absence de régularisation de la délibération du 20 juin 2014.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2020, M. F... C..., représenté par Me E..., demande à la cour :
1°) de rejeter la requête et de confirmer le jugement attaqué ;
2°) d'enjoindre à la commune de La Chapelle Saint-Luc d'émettre des titres de recettes en vue de recouvrer les indemnités versées aux maire, adjoints et conseillers municipaux délégués pour la période du 20 juin 2014 au 24 mai 2016, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle Saint-Luc une somme de 3 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.
II. Par une requête, enregistré le...
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