CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/05/2021, 19NC01563, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REES |
| Date | 11 mai 2021 |
| Judgement Number | 19NC01563 |
| Record Number | CETATEXT000043524388 |
| Counsel | LANDBECK |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 4 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Ronchamp a fixé l'espace d'expression dans le bulletin municipal des groupes majoritaire et d'opposition siégeant au sein de l'assemblée délibérante.
Par un jugement n° 1700009 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2019, et un mémoire complémentaire, enregistré le 28 septembre 2020, M. F... E..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1700009 du tribunal administratif de Besançon du 2 avril 2019 ;
2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Ronchamp du 4 novembre 2016 ;
3°) d'enjoindre au conseil municipal de Ronchamp de délibérer à nouveau sur l'espace d'expression qui lui a été accordé au sein du bulletin municipal ;
4°) de condamner la commune de Ronchamp aux entiers frais et dépens ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Ronchamp la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la délibération du 4 novembre 2016 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, le maire de Ronchamp a délivré aux conseillers municipaux présents de fausses informations lors de la séance du conseil municipal ;
- la délibération en litige, qui lui accorde un espace d'expression insuffisant en sa qualité de conseiller municipal d'opposition, contrevient aux dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ;
- elle est entachée d'un détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2020, la commune de Ronchamp, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 4 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Ronchamp a fixé l'espace d'expression dans le bulletin municipal des groupes majoritaire et d'opposition siégeant au sein de l'assemblée délibérante.
Par un jugement n° 1700009 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2019, et un mémoire complémentaire, enregistré le 28 septembre 2020, M. F... E..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1700009 du tribunal administratif de Besançon du 2 avril 2019 ;
2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Ronchamp du 4 novembre 2016 ;
3°) d'enjoindre au conseil municipal de Ronchamp de délibérer à nouveau sur l'espace d'expression qui lui a été accordé au sein du bulletin municipal ;
4°) de condamner la commune de Ronchamp aux entiers frais et dépens ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Ronchamp la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la délibération du 4 novembre 2016 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, le maire de Ronchamp a délivré aux conseillers municipaux présents de fausses informations lors de la séance du conseil municipal ;
- la délibération en litige, qui lui accorde un espace d'expression insuffisant en sa qualité de conseiller municipal d'opposition, contrevient aux dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ;
- elle est entachée d'un détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2020, la commune de Ronchamp, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de...
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