CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 13/11/2018, 17NC01921, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. WALLERICH |
| Judgement Number | 17NC01921 |
| Record Number | CETATEXT000037973368 |
| Date | 13 novembre 2018 |
| Counsel | MEGHERBI |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 26 février 2014 née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4,7 millions d'euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de sa demande et capitalisation des intérêts.
Me E...D..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Augias, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions des 5 octobre 2012 et 30 mai 2013 rejetant la demande d'indemnisation de la société et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50,5 millions d'euros en réparation des préjudices subis par cette société, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2012.
Par un jugement nos 1403205 - 1403206 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 décembre 2016, le 24 juin 2017, le 20 septembre 2017, le 17 octobre 2017 et le 26 décembre 2017, M. B... et Me D..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Augias, représentés par Me Bonnet, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 décembre 2016 ;
2°) de condamner l'Etat à verser à la société Augias, entre les mains de son liquidateur, une somme globale de 50,5 millions d'euros, avec intérêts de droit à compter du 11 décembre 2012 ;
3°) de condamner l'Etat à verser à M. B... une somme globale de 4,7 millions d'euros, avec intérêts de droit à compter du 27 décembre 2013 et capitalisation des intérêts ;
4°) subsidiairement, avant dire droit, d'ordonner une expertise ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Augias, entre les mains de son liquidateur judiciaire, d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le versement à M. B... d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des mêmes dispositions.
Ils soutiennent que :
- le jugement est irrégulier dès lors que le sens des conclusions du rapporteur public n'a pas été porté à la connaissance des parties dans un délai raisonnable ;
- le rejet des conclusions de M. B...était annoncé au fond alors que le rapporteur public a conclu à l'irrecevabilité ;
- les premiers juges en statuant sur le terrain contractuel ont commis une irrégularité procédurale dès lors qu'ils ne les ont pas invités à régulariser leurs demandes en présentant une requête distincte pour chaque marché ;
- le tribunal a omis de répondre à leurs demandes présentées sur le fondement de la responsabilité contractuelle sans faute de l'Etat ou, à tout le moins, n'y a pas répondu de manière suffisamment motivée ;
- le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ;
- le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des objectifs énoncés par la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, précisés par la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 ;
- la responsabilité contractuelle pour faute de l'Etat est engagée en raison du mauvais vouloir de l'administration de régler à l'échéance les prestations de la société Augias, lui ouvrant droit à l'allocation de dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires, prévus par l'article 1153 du code civil ;
- les intérêts moratoires contractuels ne réparent pas le préjudice subi ;
- les retards de paiement à partir de 2009 sont constitutifs d'une faute contractuelle ;
- ces retards ont causé le placement en redressement de la société Augias puis sa liquidation judiciaire ;
- la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle sans faute de l'Etat est engagée au titre de l'imprévision dans la mesure où les conditions sont remplies ;
- la mise en liquidation de la société Augias n'est pas imputable à un contrat déterminé, mais aux contrats conclus avec l'Etat à un moment où les défaillances du logiciel " Chorus " ont conduit à des retards de paiement de la société de sorte que la somme de ces retards, à l'origine du redressement puis de la liquidation judiciaire de la société, ne peut trouver qu'un fondement extracontractuel ;
- la responsabilité extracontractuelle pour faute de l'Etat est ainsi engagée ;
- la fin de non-recevoir opposée par l'Etat tirée de ce qu'un mémoire en réclamation dans un délai de trente jours à compter de la notification des décomptes des marchés n'a pas été présenté par la société en méconnaissance des stipulations du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) ne lui est pas opposable dès lors que ce délai du CCAG-FCS méconnaît les objectifs énoncés par la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, précisés par la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 ;
- cette fin de non-recevoir ne peut qu'être également écartée dès lors que les marchés n'ont pas fait l'objet de décomptes et, au surplus, aucun de ceux-ci n'a été adressé à la société Augias ;
- la responsabilité contractuelle sans faute de l'Etat du " fait du prince " est engagée ;
- ils sont également bien fondés à solliciter l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur un fondement quasi délictuel au titre de la rupture de l'égalité devant les charges publiques ;
- le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être opposé que par le liquidateur et ce dernier a repris à son compte les écritures déposées par M. B...de sorte que la fin de non recevoir opposée par le ministre des armées ne peut qu'être écartée ;
- Me D...est bien fondé à solliciter la réparation des préjudices patrimoniaux subis par la société Augias à hauteur d'une somme...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 26 février 2014 née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4,7 millions d'euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de sa demande et capitalisation des intérêts.
Me E...D..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Augias, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions des 5 octobre 2012 et 30 mai 2013 rejetant la demande d'indemnisation de la société et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50,5 millions d'euros en réparation des préjudices subis par cette société, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2012.
Par un jugement nos 1403205 - 1403206 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 décembre 2016, le 24 juin 2017, le 20 septembre 2017, le 17 octobre 2017 et le 26 décembre 2017, M. B... et Me D..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Augias, représentés par Me Bonnet, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 décembre 2016 ;
2°) de condamner l'Etat à verser à la société Augias, entre les mains de son liquidateur, une somme globale de 50,5 millions d'euros, avec intérêts de droit à compter du 11 décembre 2012 ;
3°) de condamner l'Etat à verser à M. B... une somme globale de 4,7 millions d'euros, avec intérêts de droit à compter du 27 décembre 2013 et capitalisation des intérêts ;
4°) subsidiairement, avant dire droit, d'ordonner une expertise ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Augias, entre les mains de son liquidateur judiciaire, d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le versement à M. B... d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des mêmes dispositions.
Ils soutiennent que :
- le jugement est irrégulier dès lors que le sens des conclusions du rapporteur public n'a pas été porté à la connaissance des parties dans un délai raisonnable ;
- le rejet des conclusions de M. B...était annoncé au fond alors que le rapporteur public a conclu à l'irrecevabilité ;
- les premiers juges en statuant sur le terrain contractuel ont commis une irrégularité procédurale dès lors qu'ils ne les ont pas invités à régulariser leurs demandes en présentant une requête distincte pour chaque marché ;
- le tribunal a omis de répondre à leurs demandes présentées sur le fondement de la responsabilité contractuelle sans faute de l'Etat ou, à tout le moins, n'y a pas répondu de manière suffisamment motivée ;
- le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ;
- le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des objectifs énoncés par la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, précisés par la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 ;
- la responsabilité contractuelle pour faute de l'Etat est engagée en raison du mauvais vouloir de l'administration de régler à l'échéance les prestations de la société Augias, lui ouvrant droit à l'allocation de dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires, prévus par l'article 1153 du code civil ;
- les intérêts moratoires contractuels ne réparent pas le préjudice subi ;
- les retards de paiement à partir de 2009 sont constitutifs d'une faute contractuelle ;
- ces retards ont causé le placement en redressement de la société Augias puis sa liquidation judiciaire ;
- la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle sans faute de l'Etat est engagée au titre de l'imprévision dans la mesure où les conditions sont remplies ;
- la mise en liquidation de la société Augias n'est pas imputable à un contrat déterminé, mais aux contrats conclus avec l'Etat à un moment où les défaillances du logiciel " Chorus " ont conduit à des retards de paiement de la société de sorte que la somme de ces retards, à l'origine du redressement puis de la liquidation judiciaire de la société, ne peut trouver qu'un fondement extracontractuel ;
- la responsabilité extracontractuelle pour faute de l'Etat est ainsi engagée ;
- la fin de non-recevoir opposée par l'Etat tirée de ce qu'un mémoire en réclamation dans un délai de trente jours à compter de la notification des décomptes des marchés n'a pas été présenté par la société en méconnaissance des stipulations du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) ne lui est pas opposable dès lors que ce délai du CCAG-FCS méconnaît les objectifs énoncés par la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, précisés par la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 ;
- cette fin de non-recevoir ne peut qu'être également écartée dès lors que les marchés n'ont pas fait l'objet de décomptes et, au surplus, aucun de ceux-ci n'a été adressé à la société Augias ;
- la responsabilité contractuelle sans faute de l'Etat du " fait du prince " est engagée ;
- ils sont également bien fondés à solliciter l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur un fondement quasi délictuel au titre de la rupture de l'égalité devant les charges publiques ;
- le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être opposé que par le liquidateur et ce dernier a repris à son compte les écritures déposées par M. B...de sorte que la fin de non recevoir opposée par le ministre des armées ne peut qu'être écartée ;
- Me D...est bien fondé à solliciter la réparation des préjudices patrimoniaux subis par la société Augias à hauteur d'une somme...
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