CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 25/09/2018, 17NC00976-17NC00977, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. KOLBERT |
| Judgement Number | 17NC00976-17NC00977 |
| Record Number | CETATEXT000037440408 |
| Date | 25 septembre 2018 |
| Counsel | BURKATZKI |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 25 octobre 2016 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés à l'expiration de ce délai.
Par un jugement no 1606219, 1606220 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
I- Par une requête enregistrée le 24 avril 2017 sous le numéro 17NC00976, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 juin 2018, MmeF..., représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) de surseoir à statuer, jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Nancy ait statué sur l'action déclaratoire de nationalité française introduite par son époux, M.D... ;
2°) d'annuler le jugement du 23 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
3°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2016 la concernant ;
4°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de procéder au réexamen de sa demande ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me E...de la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'a pas été signé par le président de la formation de jugement ni par le rapporteur, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- le signataire de l'arrêté en litige était incompétent ;
- en refusant de surseoir à statuer sur la question de nationalité soulevée par le litige, sans procéder à une analyse du caractère sérieux de la question préjudicielle posée, les premiers juges ont méconnu les dispositions des articles 29 du code civil et R. 771-2 du code de justice administrative, le principe de séparation des ordres administratif et judiciaire et les règles de compétence ;
- les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et entaché leur décision d'une erreur de fait en estimant que M. D...n'avait pas apporté la preuve de la nationalité française de son père ;
- la cour doit surseoir à statuer sur la question de nationalité soulevée par le présent litige ;
- l'arrêté attaqué, en ce qu'il procède à l'éloignement d'une personne de nationalité française méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2018, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête de MmeD....
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
II- Par une requête enregistrée le 24 avril 2017 sous le numéro 17NC00977, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 juin 2018, M.D..., représenté par Me E..., demande à la cour :
1°) de surseoir à statuer, jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Nancy ait statué sur l'action déclaratoire de nationalité française qu'il a introduite ;
2°) d'annuler le jugement du 23 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
3°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2016 le concernant ;
4°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de procéder au réexamen de sa...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 25 octobre 2016 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés à l'expiration de ce délai.
Par un jugement no 1606219, 1606220 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
I- Par une requête enregistrée le 24 avril 2017 sous le numéro 17NC00976, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 juin 2018, MmeF..., représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) de surseoir à statuer, jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Nancy ait statué sur l'action déclaratoire de nationalité française introduite par son époux, M.D... ;
2°) d'annuler le jugement du 23 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
3°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2016 la concernant ;
4°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de procéder au réexamen de sa demande ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me E...de la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'a pas été signé par le président de la formation de jugement ni par le rapporteur, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- le signataire de l'arrêté en litige était incompétent ;
- en refusant de surseoir à statuer sur la question de nationalité soulevée par le litige, sans procéder à une analyse du caractère sérieux de la question préjudicielle posée, les premiers juges ont méconnu les dispositions des articles 29 du code civil et R. 771-2 du code de justice administrative, le principe de séparation des ordres administratif et judiciaire et les règles de compétence ;
- les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et entaché leur décision d'une erreur de fait en estimant que M. D...n'avait pas apporté la preuve de la nationalité française de son père ;
- la cour doit surseoir à statuer sur la question de nationalité soulevée par le présent litige ;
- l'arrêté attaqué, en ce qu'il procède à l'éloignement d'une personne de nationalité française méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2018, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête de MmeD....
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
II- Par une requête enregistrée le 24 avril 2017 sous le numéro 17NC00977, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 juin 2018, M.D..., représenté par Me E..., demande à la cour :
1°) de surseoir à statuer, jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Nancy ait statué sur l'action déclaratoire de nationalité française qu'il a introduite ;
2°) d'annuler le jugement du 23 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
3°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2016 le concernant ;
4°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de procéder au réexamen de sa...
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