CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 29/01/2019, 18NC00017, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. KOLBERT
Judgement Number18NC00017
Record NumberCETATEXT000038082658
Date29 janvier 2019
CounselSCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer l'annulation du marché de débardage passé entre la commune de Rosheim et l'entreprise Trotzier en 2015 et de condamner la commune de Rosheim à l'indemniser du préjudice subi en raison de son éviction irrégulière à hauteur de 31 003,64 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts.

Par un jugement n° 1505342 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 3 janvier 2018, le 24 mai 2018 et le 11 décembre 2018, M.B..., représenté par Me Rosensthiel, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 2 novembre 2017 ;
2°) d'annuler le contrat de débardage conclu par la commune de Rosheim ;

3°) de condamner la commune de Rosheim à l'indemniser du préjudice subi à hauteur de 31 003,64 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Rosheim la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- il a qualité pour agir ;
- le jugement est irrégulier dans la mesure où les formalités prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative n'ont pas été respectées ;
- faute d'avoir procédé à des mesures d'instruction à l'égard de la commune, le tribunal a méconnu son droit à un procès équitable ;
- la procédure de passation du marché a méconnu les dispositions de l'article 40 du code des marchés publics en l'absence de publicité et de mise en concurrence adaptée ;
- les dispositions de l'article 55 du code des marchés publics ont été méconnues ;
- les dispositions de l'article 53 du même code ont été méconnues ;
- la commune doit être condamnée à l'indemniser du préjudice subi à raison de l'illégalité de la conclusion du contrat et de son éviction irrégulière ;
- il avait une chance sérieuse de se voir attribuer le marché alors que son offre était moins-disante ;
- son manque à gagner s'élève à 28 503,64 euros et les frais de présentation de son offre à 2 500 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mars 2018 et le 7 décembre 2018, la commune de Rosheim conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B...le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- il n'a pas qualité pour agir ;
- la procédure suivie par le tribunal est régulière ;
- les conclusions aux fins d'annulation étaient bien irrecevables ;
- si la procédure d'attribution du marché est bien irrégulière, le requérant n'avait pas de chances sérieuses de se voir attribuer le marché ;
- le préjudice allégué n'est pas démontré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Wallerich, président...

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