CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 02/07/2015, 14NC00157, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. COUVERT-CASTÉRA |
| Judgement Number | 14NC00157 |
| Date | 02 juillet 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030853656 |
| Counsel | CITYLEX AVOCATS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
I. La société Cambas Innovation, puis Me C...D...agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 février 2009 par laquelle la directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin a retiré la décision du 2 février 2009 portant attribution d'une allocation spécifique de chômage partiel pour la période du 26 janvier 2009 au 28 février 2009 ainsi que, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme 35 684 euros au titre des préjudices subis.
M. A...E...est intervenu à l'instance en s'associant à la demande d'annulation de la décision du 13 février 2009 précitée et en demandant, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 360 314 euros en réparation de ses préjudices.
La société SW Beteiligungs Gmbh est intervenue à l'instance en s'associant à la demande d'annulation de la décision du 13 février 2009 précitée et en demandant, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 53 055 euros en réparation de ses préjudices.
II. MeD..., M. A...E...et la société SW Beteiligungs Gmbh ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à verser à Me D...la somme de 35 684 euros en réparation du préjudice résultant pour la société Cambas Innovation de l'illégalité de la décision du 13 février 2009 par laquelle la directrice du travail a retiré sa décision du 2 février 2009 portant attribution d'une allocation spécifique de chômage partiel pour la période du 26 janvier 2009 au 28 février 2009, de condamner l'Etat à verser à M. E...la somme de 360 311 euros au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 13 février 2009 et de condamner l'Etat à verser à la société SW Beteiligungs Gmbh la somme de 53 055 euros au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité de cette même décision.
Par un jugement n°s 0901161,1201194 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a joint ces demandes avant de les rejeter.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 février 2014, le 24 novembre 2014 et le 15 juin 2015, MeD..., M. A...E...et la société SW Beteiligungs Gmbh, représentés par Me B...de la SELAS Citylex Avocats, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 décembre 2013 ;
2°) d'annuler la décision du 13 février 2009 par laquelle la directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin a retiré la décision du 2 février 2009 portant attribution d'une allocation spécifique de chômage partiel pour la période du 26 janvier 2009 au 28 février 2009 ;
3°) de condamner l'Etat à verser à Me D...la somme de 35 684 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 février 2012, date de réception de la demande préalable, et capitalisation des intérêts ;
4°) de condamner l'Etat à verser à M. E...la somme de 360 311 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 février 2012, date de réception de la demande préalable, et capitalisation des intérêts ;
5°) de condamner l'Etat à verser à la société SW Beteiligungs Gmbh la somme de 53 055 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 février 2012, date de réception de la demande préalable, et capitalisation des intérêts ;
6) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 17 273,45 euros à M. E... et à la société SW Beteiligungs Gmbh sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant au moyen tiré du détournement de pouvoir ;
- le jugement attaqué est entaché d'un défaut de réponse à un moyen, les premiers juges ne s'étant pas prononcés sur la faute commise par l'Etat du fait du dysfonctionnement de ses services ;
- la décision du 13 février 2009 de retrait est insuffisamment motivée ;
- cette décision a méconnu les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
- cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ne se fonde pas sur le fait que la société ne remplit pas les conditions de l'article R. 5122-1 du code du travail, mais repose sur le motif exclusif tiré de la procédure de licenciement pour motif économique mise en oeuvre par la société ;
- les difficultés rencontrées...
Procédure contentieuse antérieure :
I. La société Cambas Innovation, puis Me C...D...agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 février 2009 par laquelle la directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin a retiré la décision du 2 février 2009 portant attribution d'une allocation spécifique de chômage partiel pour la période du 26 janvier 2009 au 28 février 2009 ainsi que, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme 35 684 euros au titre des préjudices subis.
M. A...E...est intervenu à l'instance en s'associant à la demande d'annulation de la décision du 13 février 2009 précitée et en demandant, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 360 314 euros en réparation de ses préjudices.
La société SW Beteiligungs Gmbh est intervenue à l'instance en s'associant à la demande d'annulation de la décision du 13 février 2009 précitée et en demandant, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 53 055 euros en réparation de ses préjudices.
II. MeD..., M. A...E...et la société SW Beteiligungs Gmbh ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à verser à Me D...la somme de 35 684 euros en réparation du préjudice résultant pour la société Cambas Innovation de l'illégalité de la décision du 13 février 2009 par laquelle la directrice du travail a retiré sa décision du 2 février 2009 portant attribution d'une allocation spécifique de chômage partiel pour la période du 26 janvier 2009 au 28 février 2009, de condamner l'Etat à verser à M. E...la somme de 360 311 euros au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 13 février 2009 et de condamner l'Etat à verser à la société SW Beteiligungs Gmbh la somme de 53 055 euros au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité de cette même décision.
Par un jugement n°s 0901161,1201194 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a joint ces demandes avant de les rejeter.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 février 2014, le 24 novembre 2014 et le 15 juin 2015, MeD..., M. A...E...et la société SW Beteiligungs Gmbh, représentés par Me B...de la SELAS Citylex Avocats, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 décembre 2013 ;
2°) d'annuler la décision du 13 février 2009 par laquelle la directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin a retiré la décision du 2 février 2009 portant attribution d'une allocation spécifique de chômage partiel pour la période du 26 janvier 2009 au 28 février 2009 ;
3°) de condamner l'Etat à verser à Me D...la somme de 35 684 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 février 2012, date de réception de la demande préalable, et capitalisation des intérêts ;
4°) de condamner l'Etat à verser à M. E...la somme de 360 311 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 février 2012, date de réception de la demande préalable, et capitalisation des intérêts ;
5°) de condamner l'Etat à verser à la société SW Beteiligungs Gmbh la somme de 53 055 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 février 2012, date de réception de la demande préalable, et capitalisation des intérêts ;
6) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 17 273,45 euros à M. E... et à la société SW Beteiligungs Gmbh sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant au moyen tiré du détournement de pouvoir ;
- le jugement attaqué est entaché d'un défaut de réponse à un moyen, les premiers juges ne s'étant pas prononcés sur la faute commise par l'Etat du fait du dysfonctionnement de ses services ;
- la décision du 13 février 2009 de retrait est insuffisamment motivée ;
- cette décision a méconnu les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
- cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ne se fonde pas sur le fait que la société ne remplit pas les conditions de l'article R. 5122-1 du code du travail, mais repose sur le motif exclusif tiré de la procédure de licenciement pour motif économique mise en oeuvre par la société ;
- les difficultés rencontrées...
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