CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 08/12/2015, 15NC00427, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. MARINO
Date08 décembre 2015
Judgement Number15NC00427
Record NumberCETATEXT000031595962
CounselHAKKAR
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 29 août 2014 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée.

Par un jugement n° 1401645 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 février 2015, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 29 janvier 2015 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 août 2014 en tant que le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

Elle soutient que la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.


Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2015, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.


Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 10 septembre 2015.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.


Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Michel, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.


1. Considérant que MmeA..., ressortissante sénégalaise née le 15 janvier 1976, entrée en France en 2012, a sollicité le 30 septembre 2013 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée ; que par un arrêté du 29 août 2014 le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle...

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