CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 16NC00989, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. KOLBERT |
| Record Number | CETATEXT000035140902 |
| Date | 04 juillet 2017 |
| Judgement Number | 16NC00989 |
| Counsel | SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Brieulles-sur-Meuse a refusé de procéder à la régularisation d'une emprise irrégulière sur un terrain lui appartenant et de condamner la commune à lui verser la somme de 2 340 euros en réparation des conséquences de cette emprise irrégulière.
Par un jugement n° 1501077 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2016, M. C... B..., représenté par la SELAS Devarenne Associés Grand Est, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 29 mars 2016 ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Brieulles-sur-Meuse a refusé de procéder à la régularisation d'une emprise irrégulière sur un terrain lui appartenant ;
3°) d'ordonner la démolition de l'ouvrage et la remise en état des parcelles, ou, à titre subsidiaire, d'ordonner à la commune de régulariser soit l'acquisition de la parcelle litigieuse soit l'établissement d'une servitude sur cette parcelle ;
4°) de condamner la commune de Brieulles-sur-Meuse à lui verser une somme globale de 8 653,60 euros, ainsi que les sommes de 500 euros et de 300 euros par mois depuis juillet 2013, assorties des intérêts à compter du 4 juillet 2013 et de la capitalisation des intérêts, au titre du préjudice de jouissance et des pertes d'exploitation causés par l'emprise irrégulière dont il a été victime ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Brieulles-sur-Meuse le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il est justifié de l'emprise irrégulière alléguée ;
- les travaux en litige n'ont pas permis de mettre fin aux désordres tenant à l'écoulement des eaux pluviales sur la route départementale 123 ;
- il est fondé à demander l'indemnisation intégrale de ses préjudices.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2016, la commune de Brieulles-sur-Meuse conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la demande de première instance était irrecevable et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Kohler, premier conseiller,
- les...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Brieulles-sur-Meuse a refusé de procéder à la régularisation d'une emprise irrégulière sur un terrain lui appartenant et de condamner la commune à lui verser la somme de 2 340 euros en réparation des conséquences de cette emprise irrégulière.
Par un jugement n° 1501077 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2016, M. C... B..., représenté par la SELAS Devarenne Associés Grand Est, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 29 mars 2016 ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Brieulles-sur-Meuse a refusé de procéder à la régularisation d'une emprise irrégulière sur un terrain lui appartenant ;
3°) d'ordonner la démolition de l'ouvrage et la remise en état des parcelles, ou, à titre subsidiaire, d'ordonner à la commune de régulariser soit l'acquisition de la parcelle litigieuse soit l'établissement d'une servitude sur cette parcelle ;
4°) de condamner la commune de Brieulles-sur-Meuse à lui verser une somme globale de 8 653,60 euros, ainsi que les sommes de 500 euros et de 300 euros par mois depuis juillet 2013, assorties des intérêts à compter du 4 juillet 2013 et de la capitalisation des intérêts, au titre du préjudice de jouissance et des pertes d'exploitation causés par l'emprise irrégulière dont il a été victime ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Brieulles-sur-Meuse le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il est justifié de l'emprise irrégulière alléguée ;
- les travaux en litige n'ont pas permis de mettre fin aux désordres tenant à l'écoulement des eaux pluviales sur la route départementale 123 ;
- il est fondé à demander l'indemnisation intégrale de ses préjudices.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2016, la commune de Brieulles-sur-Meuse conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la demande de première instance était irrecevable et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Kohler, premier conseiller,
- les...
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