CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 17/10/2017, 15NC02567, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. KOLBERT |
| Date | 17 octobre 2017 |
| Judgement Number | 15NC02567 |
| Record Number | CETATEXT000035841426 |
| Counsel | SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Groupama Grand Est, subrogée dans les droits du département du Haut-Rhin,
a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 221 497,63 euros en réparation des dégradations causées au collège de Bourtzwiller à Mulhouse, le 30 juillet 2012.
Par un jugement n° 1305000 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat au versement, à la société Groupama Grand Est, de la somme de 220 497,63 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2015
et 29 septembre 2016, le préfet du Haut-Rhin demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 novembre 2015 ;
2°) ou, à titre subsidiaire de ne pas reconnaître une responsabilité totale de l'Etat.
Il soutient que :
- le jugement est entaché de contradiction de motifs ;
- les dégradations commises dans le collège de Bourtzwiller ne résultent pas d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ;
- le département du Haut-Rhin avait été informé en 2010 des risques d'intrusion dans le collège de Bourtzwiller mais n'a pas pris de mesure propre à les empêcher et a ainsi commis une faute de nature, le cas échéant, à exonérer partiellement l'Etat de sa responsabilité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2016, la société Groupama Grand Est, représentée par la SELARL Soler-Couteaux-Llorens, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Wallerich, président assesseur,
- les conclusions de Mme Kohler, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., représentant la société Groupama Grand Est.
1. Considérant que, dans la soirée du 30 juillet 2012, des dégradations ont été causées au collège de Bourtzwiller à Mulhouse dans un contexte de violences urbaines ; que la société Groupama Grand Est, assureur du...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Groupama Grand Est, subrogée dans les droits du département du Haut-Rhin,
a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 221 497,63 euros en réparation des dégradations causées au collège de Bourtzwiller à Mulhouse, le 30 juillet 2012.
Par un jugement n° 1305000 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat au versement, à la société Groupama Grand Est, de la somme de 220 497,63 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2015
et 29 septembre 2016, le préfet du Haut-Rhin demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 novembre 2015 ;
2°) ou, à titre subsidiaire de ne pas reconnaître une responsabilité totale de l'Etat.
Il soutient que :
- le jugement est entaché de contradiction de motifs ;
- les dégradations commises dans le collège de Bourtzwiller ne résultent pas d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ;
- le département du Haut-Rhin avait été informé en 2010 des risques d'intrusion dans le collège de Bourtzwiller mais n'a pas pris de mesure propre à les empêcher et a ainsi commis une faute de nature, le cas échéant, à exonérer partiellement l'Etat de sa responsabilité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2016, la société Groupama Grand Est, représentée par la SELARL Soler-Couteaux-Llorens, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Wallerich, président assesseur,
- les conclusions de Mme Kohler, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., représentant la société Groupama Grand Est.
1. Considérant que, dans la soirée du 30 juillet 2012, des dégradations ont été causées au collège de Bourtzwiller à Mulhouse dans un contexte de violences urbaines ; que la société Groupama Grand Est, assureur du...
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