CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 31/05/2016, 15NC00311, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. TREAND
Record NumberCETATEXT000032620790
Judgement Number15NC00311
Date31 mai 2016
CounselSCP DRAGHI - ALONSO
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Socotec France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Strasbourg à lui verser la somme de 48 624 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du rallongement de sa mission de contrôle technique dans le cadre de la construction de la cité de la musique et de la danse.
Par un jugement n° 1304516 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février 2015 et 2 octobre 2015, la société Socotec France, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 décembre 2014 ;
2°) de condamner la commune de Strasbourg à lui verser la somme de 48 624 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de la date d'enregistrement de sa requête ;
3°) de condamner la commune de Strasbourg aux dépens ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le bouleversement de l'économie du contrat ;
- ils ne pouvaient rejeter sa demande au motif qu'elle n'apportait pas la preuve d'une faute du maître de l'ouvrage dès lors que le bouleversement de l'économie du contrat n'implique pas l'administration d'une telle preuve ;
- l'économie du contrat a été bouleversée en raison d'une charge de travail supplémentaire imprévisible lors de la conclusion du contrat à la suite des insuffisances et des erreurs contenues dans les plans d'exécution du maître d'oeuvre, des retards de livraison de ces plans ainsi que de diverses malfaçons et non-conformité de l'ouvrage.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2015, la commune de Strasbourg, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Socotec France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges n'ont pas omis de se prononcer sur le moyen tiré du bouleversement de l'économie du contrat dès lors que ce moyen n'avait pas été invoqué par la société ;
- aucune faute ne saurait être reprochée au maître de l'ouvrage ;
- la société ne peut se prévaloir de l'existence d'une sujétion...

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